rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

11
4° la mise en place de régimes publics d’indemnisation, principalement dans le domaine de
l’assurance-automobile, et le transfert de plusieurs catégories de différends des tribunaux
de droit commun à des tribunaux et organismes administratifs; et
5° les changements profonds dans les attitudes entraînés par les nouvelles réalités
économiques.
Faut-il y voir une évolution des mentalités, l’atteinte d’une maturité, une plus grande tendance à
favoriser la solution des différends par l’intermédiaire de nouveaux modes amiables de
règlement des litiges, ou un désintérêt à faire appel à un système de justice envers lequel les
justiciables éprouveraient une perte de confiance 14
2. LE COÛT DE LA JUSTICE : UN FREIN À L’ACCESSIBILITÉ
Les coûts d’une demande en justice constituent une réalité qui ajoute à la perception négative
que plusieurs se font du système judiciaire actuel. Ces coûts sont « judiciaires » ou
« extrajudiciaires ».
Les coûts « judiciaires », généralement payés par la partie qui perd, s’établissent comme suit :
• Les frais judiciaires, autrefois appelés timbres judiciaires, représentent les
sommes que l’État, par l’entremise des services de justice, perçoit des parties, à
certaines étapes du processus judiciaire, pour recevoir ou délivrer un acte de
procédure et dont les montants, annuellement indexés, sont fixés dans un tarif, le
Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe 15 et, dans le cas
d’une petite créance, dans le Tarif des frais judiciaires applicables au
recouvrement des petites créances 16 . Ces frais servent à rembourser une partie
des coûts du système judiciaire financé, dans une large mesure, par les impôts
des contribuables;
• Les frais de signification des actes de procédure correspondent aux coûts réels
déboursés par une partie lorsqu’elle utilise la poste pour signifier un acte de
procédure ou encore, aux honoraires et frais de kilométrage prévus au Tarif
d’honoraires et des frais de transport des huissiers 17 , lorsque la procédure est
signifiée par un huissier de justice;
• Les frais de témoins comprennent l’indemnité pour perte de temps et les
allocations pour les repas, le coucher ainsi que les frais de transport accordés
14. COMMISSION DU DROIT DU CANADA, « De la justice réparatrice à la justice transformatrice »,
document de discussion, [En ligne] http://www.lcc.gc.ca/fr/themes/sr/rj/2000/paper.html (Page
consultée le 10 juillet 2001).
15. (1995) 127 G.O. II, 1234.
16. (1993) 125 G.O. II, 5724.
17. R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3, modifié par les décrets 572-82, 1895-82, 372-84, 2102-84, 819-87, 110­
90, 1414-91 et 915-99.