rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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7.2.4.2.5.2. La retenue du prix de vente par l’acheteur jusqu’à sa distribution
Actuellement, le prix de vente d’un bien meuble doit être payé à l’huissier de justice lors de
l’adjudication, même lorsque l’adjudicataire est le créancier saisissant ou un créancier
hypothécaire qui recevra le prix de vente en tout ou en partie lors de sa distribution. Cette règle
peut freiner les enchères puisqu’elle écarte l’acheteur qui souhaite payer le bien à même les
sommes qui lui seront payables ultérieurement. En matière de vente immobilière, lorsque
l’immeuble est adjugé au saisissant ou à un créancier hypothécaire qui a fait opposition ou dont
la créance est portée à l’état certifié par l’officier de la publicité des droits, l’article 689 du Code
permet à l’adjudicataire de retenir le prix jusqu’à concurrence de sa créance et tant que ne lui a
pas été signifié le jugement de distribution.
Le Comité ne croit pas que cette règle, pourtant fort justifiée en matière immobilière, puisse être
étendue à la saisie mobilière. En effet, il n’est pas souhaitable de modifier la règle de l’article
610 du Code qui prescrit que le bien doit être immédiatement remis à l’enchère si le dernier
enchérisseur n’effectue pas son paiement à l’officier chargé de la vente. Il serait déraisonnable
de permettre à l’adjudicataire de quitter les lieux avec le bien vendu sans avoir payé, alors que
d’autres créanciers seraient en droit d’être colloqués avant lui au moment de la distribution. Si,
par hypothèse, l’adjudicataire était un créancier chirographaire, il pourrait, dans certains cas,
être impossible d’appliquer la règle de l’article 615 prévoyant que les frais de justice et les
réclamations des créanciers prioritaires et hypothécaires doivent être payés en premier.
Le Comité recommande donc :
R.7-45
De maintenir la règle prévoyant que le prix de vente d’un bien meuble doit être
payé immédiatement à l’huissier de justice, même lorsque l’adjudicataire est le
créancier saisissant ou un créancier prioritaire ou hypothécaire.
7.2.4.2.5.3. La collocation
En matière de saisie-exécution mobilière, l’article 614 du Code prévoit que l’état de collocation
est préparé par l’officier saisissant, donc l’huissier de justice, alors que c’est le greffier qui doit le
préparer en matière immobilière. Le Comité ne croit pas opportun de maintenir cette distinction
d’autant plus que ce n’est pas le greffier mais plutôt la personne chargée de faire la vente qui
dresse l’état de collocation pour la vente sous contrôle de justice d’un immeuble (art. 910.1).
L’état de collocation devrait être préparé dans un délai de 30 jours à compter de la vente et
produit au dossier de la Cour. La formalité de l’affichage devrait quant à elle être remplacée par
l’obligation de notifier l’état de collocation à tous les intéressés.
En outre, il y aurait lieu d’étendre à toutes les saisies-exécutions la règle prévue à l’article 910.2
du Code qui permet la correction du projet d’état de collocation par la personne chargée de faire
la vente sous contrôle de justice, si elle y constate une erreur.