rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

243
7.2.4.2.5.1. La consignation
L’article 614 du Code prévoit que, en matière de saisie-exécution mobilière, l’huissier de justice
doit déposer le produit de la vente au greffe du tribunal si l’état de collocation est contesté.
Cette consignation entraîne des frais de 3 % et les sommes déposées ne rapportent aucun
intérêt au bénéfice des parties. En matière immobilière, l’article 702 du Code prévoit que le
shérif doit déposer, conformément à la Loi sur les dépôts et consignations 503 , les deniers qu’il a
perçus, déduction faite du montant de ses honoraires et déboursés.
Le Comité est d’avis que le produit de la vente d’un bien meuble ou immeuble devrait plutôt être
déposé par l’huissier de justice dans son compte en fidéicommis jusqu’à sa distribution. Les
intérêts sur les sommes ainsi déposées devraient être versés à un fonds de recherche et de
développement que la Chambre des huissiers de justice du Québec pourrait créer ainsi que le
permet l’article 6 de la Loi sur les huissiers de justice 504 énonçant qu’un tel fonds peut être
alimenté par « les revenus des comptes généraux tenus en fidéicommis par les huissiers dans
l’exercice de leur profession, afin de promouvoir la qualité des services professionnels, la
formation professionnelle, la formation permanente, la recherche et l’information reliées à
l’exercice de la profession ». Pour assurer la protection du public, le Comité recommande que la
Chambre adopte un règlement sur la tenue des comptes en fidéicommis, similaire à celui du
Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec. De plus, compte tenu de
l’importance des montants déposés, particulièrement en matière immobilière, le Comité est
d’avis que le montant maximum des indemnités payables par le Fonds d’indemnisation de la
Chambre des huissiers de justice devrait être revu à la hausse.
Le Comité recommande donc :
R.7-42
R.7-43
R.7-44
De prévoir que le produit de la vente en justice d’un bien meuble ou immeuble
et toute somme d’argent saisie sont conservés par l’huissier de justice dans
son compte en fidéicommis jusqu’à leur distribution et que les intérêts
provenant de ces sommes seraient versés à un fonds de recherche et de
développement que la Chambre des huissiers de justice pourrait créer.
De prévoir que la Chambre des huissiers de justice du Québec adopte un
règlement sur la tenue des comptes en fidéicommis des huissiers de justice,
similaire à ceux du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du
Québec.
De revoir à la hausse le montant maximum des indemnités payables par le
Fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
503. L.R.Q., c. D-5.
504. Précitée, note 334.