rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.7-37
R.7-38
R.7-39
De prévoir que le créancier saisissant peut demander à l’huissier de justice de
vendre les biens saisis, meubles et immeubles, par un autre mode que les
enchères publiques.
De prévoir que cette demande du créancier, quant au mode de vente des biens
saisis, doit être signifiée au débiteur ainsi qu’à tous ceux à qui l’avis de vente
doit être transmis, lesquels peuvent former opposition devant le tribunal dans
les dix jours suivants.
De moderniser les modes actuels de vente en justice en permettant au besoin
que les acheteurs éventuels puissent faire leurs offres grâce aux technologies
de l’information.
7.2.4.2.4. L’ordonnance propre à assurer une exécution plus avantageuse du jugement
L’article 579 du Code permettant au juge de rendre, sur demande, « toutes ordonnances
propres à assurer une exécution plus avantageuse » ne s’applique qu’en matière de saisie de
biens meubles et le Comité croit opportun d’étendre cette mesure aux saisies d’immeubles.
Le Comité recommande donc :
R.7-40
D’étendre aux saisies immobilières le pouvoir d’un juge de rendre, sur
demande, toutes ordonnances propres à assurer une exécution plus
avantageuse.
7.2.4.2.5. La distribution du produit de la vente
Une fois la vente en justice effectuée, vient le moment d’en distribuer le produit. Les articles 613
à 616.1 du Code édictent les règles en matière de saisie-exécution mobilière. L’article 616.1
prévoit que les dispositions du Code relatives à l’état de collocation et au paiement des sommes
d’argent prélevées en matière de saisie-exécution immobilière reçoivent application en matière
mobilière, en faisant les adaptations nécessaires.
Sous réserve des recommandations concernant la consignation du produit de la vente, la
collocation, la radiation des droits réels, la pluralité des créanciers et les règles portant sur la
déconfiture, le Comité est d’avis qu’il y a lieu de maintenir le droit actuel quant à la distribution
du prix de la vente en justice tant mobilière qu’immobilière.
Le Comité recommande donc :
R.7-41
De maintenir les règles actuelles portant sur la distribution du produit de la
vente en justice tant en matière mobilière qu’immobilière, sous réserve des
recommandations concernant la consignation du produit de la vente, la
collocation, la radiation des droits réels, la pluralité des créanciers et les règles
portant sur la déconfiture.