rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.7-34
De permettre à tout intéressé de faire, à ses frais, une publicité additionnelle au
moyen d’avis dans les journaux ou dans des publications spécialisées, par
affichage public ou en utilisant les technologies de l’information.
7.2.4.2.2. La mainlevée de la saisie
En matière de saisie avant jugement, l’article 739 du Code prévoit notamment que le défendeur
peut obtenir mainlevée de la saisie en fournissant une garantie suffisante. Il pourrait être
avantageux d’étendre cette disposition à la saisie-exécution pour permettre, le cas échéant, au
débiteur de poursuivre ses activités.
Le Comité recommande donc :
R.7-35
D’étendre à la saisie-exécution la règle selon laquelle le défendeur saisi avant
jugement peut obtenir mainlevée de la saisie en fournissant une garantie
suffisante.
7.2.4.2.3. La vente des biens saisis
Le Code prévoit que la vente des biens saisis est faite aux enchères. Ce mode de vente
comporte des inconvénients importants même si, à première vue, il semble offrir des garanties
d’impartialité, de publicité et d’efficacité. En effet, la vente est souvent faite pour un prix
dérisoire parce qu’il y a peu d’acheteurs, qu’il s’agit d’une vente forcée et parce que le Code ne
permet pas de tenir compte de la situation économique générale, des possibilités de vente sur
le marché libre et des nouvelles technologies de l’information.
La vente à vil prix est évidemment désavantageuse aussi bien pour le débiteur, dont le bien est
vendu à un prix largement inférieur à sa valeur réelle, que pour les créanciers, qui voient
diminuer d’autant le patrimoine de leur débiteur. Il faut favoriser des mesures permettant de
vendre les biens saisis, meubles et immeubles, au meilleur prix possible. Dans certains cas,
une vente de gré à gré ou par appel d’offres pourrait se révéler beaucoup plus profitable qu’une
vente aux enchères. Le Comité croit qu’un meilleur prix de vente pourrait être obtenu si les
acheteurs éventuels pouvaient faire leurs offres par tout moyen de communication, télécopieur,
courriel ou autre.
Le Comité recommande donc que le créancier saisissant puisse demander à l’huissier de
justice de vendre les biens saisis par un autre mode que les enchères publiques. Le saisi devra
en être avisé et tous les intéressés disposeront d’un délai de dix jours pour s’adresser au
tribunal s’ils s’opposent au choix du saisissant.
Le Comité recommande donc :
R.7-36
De prévoir des dispositions visant à permettre que les biens du débiteur soient
vendus au meilleur prix possible et selon le mode de réalisation le plus adéquat
suivant les circonstances.