rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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les créanciers titulaires d’un droit publié (art. 592.3), sont informés officiellement du fait qu’un
bien sur lequel ils ont un droit a été saisi et qu’il pourra être vendu. Les autres créanciers ne
peuvent l’être que par la publication de l’avis de vente dans les journaux tout comme le sont les
acheteurs potentiels (art. 594, pour les meubles et art. 670, pour les immeubles).
L’expérience démontre que ni les créanciers ni le débiteur qui ont tous intérêt à ce que les biens
soient vendus au meilleur prix possible ne sont bien servis par les règles actuelles de publicité
des ventes en justice. À moins d’être un créancier avisé comme mentionné plus haut, l’avis
dans un journal local limite les chances réelles que soit connue la vente des biens saisis.
Le Comité est d’avis qu’il faut diversifier les modes de publication des avis de vente en justice et
démontrer plus de souplesse pour faciliter d’autant la prise de connaissance des biens mis en
vente. Les technologies de l’information doivent être une fois de plus mises à profit.
La création d’un registre électronique des saisies apparaît au Comité une voie à privilégier.
L’informatisation du registre foncier et la mise en opération du registre des droits personnels et
réels mobiliers tracent la voie à la mise en place d’un tel registre qui maximiserait la publicité
des saisies de biens et de leur vente en justice.
Ainsi, dès qu’une saisie mobilière ou immobilière serait effectuée, l’huissier de justice devrait
être tenu d’y enregistrer un avis pouvant contenir les renseignements suivants : le nom du
débiteur, son adresse, le montant de la créance due, la description des biens saisis, la date et
l’endroit de la vente ainsi que les coordonnées de l’huissier de justice ayant procédé à une telle
saisie. L’accès à ce registre pourrait se faire par Internet, dans les palais de justice et dans les
bureaux de la publicité des droits. Le Comité laisse aux autorités compétentes le soin de
préciser les autres modalités de fonctionnement du nouveau registre.
Un tel registre aurait l’avantage d’augmenter le nombre de lecteurs de l’avis et de prolonger la
période de temps pendant laquelle il peut être consulté. Enfin, l’huissier de justice pourrait
savoir facilement si des biens saisis font déjà l’objet d’une première saisie et, le cas échéant, il
serait en mesure d’obtenir rapidement les renseignements s’y rapportant.
Par ailleurs, le Comité croit que, s’il le juge à propos, tout intéressé pourrait faire à ses frais une
publicité additionnelle au moyen d’avis dans les journaux, dans des publications spécialisées,
par affichage public ou en utilisant les technologies de l’information.
Le Comité recommande donc :
R.7-33
D’inviter le ministère de la Justice à créer un registre des saisies accessible par
Internet, dans les palais de justice et dans les bureaux de la publicité des
droits, dans lequel seraient inscrits les avis de vente en justice indiquant
notamment : le nom du débiteur, son adresse, le montant de la créance due,
une description des biens saisis, la date et l’endroit de la vente et le nom de
l’huissier de justice ayant procédé à la saisie.