rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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programme, soit la responsabilisation des parents quant à leurs obligations alimentaires 502 , et à
la vision du Comité exprimée au chapitre 2 du titre II.
Le Comité recommande donc :
R.7-32
D’inviter les autorités compétentes à réviser la Loi facilitant le paiement des
pensions alimentaires afin de permettre au créancier alimentaire d’entreprendre
des procédures d’exécution dans les circonstances suivantes :
• pendant le délai de prise en charge par le ministère du Revenu;
• en cas de défaut par le débiteur alimentaire de payer les arrérages
accumulés;
• en cas de défaut par le débiteur alimentaire de verser directement au
créancier la pension alimentaire conformément à l’article 3.1 de la Loi
facilitant le paiement des pensions alimentaires.
7.2.4.2. La saisie-exécution des meubles et immeubles
En matière mobilière, les articles 580 à 616.1 du Code concernent l’avis que l’huissier de justice
doit lire au débiteur avant de pratiquer la saisie, les heures durant lesquelles les saisies de
biens meubles peuvent être pratiquées, l’obligation de confier la garde des biens saisis au
débiteur ainsi que les exceptions à cette règle, l’avis de seconde saisie, le procès-verbal de
saisie et sa signification au débiteur de même qu’à certains créanciers, la demande de mise à
prix, l’avis public de vente aux enchères, les oppositions, la vente et la distribution du produit de
cette vente.
Par ailleurs, les articles 660 à 732 du Code en matière de saisie immobilière concernent la
saisie, le procès-verbal de saisie, l’avis de vente, la mise à prix, les oppositions, la vente, la
vente à folle enchère, l’effet du décret, l’annulation du décret, la collocation et la distribution du
produit de la vente.
Toutes ces règles devraient être maintenues, sous réserve des recommandations mentionnées
à la présente section.
7.2.4.2.1. L’avis de vente en justice et le registre des saisies
La publication d’un avis de vente répond essentiellement à deux objectifs : informer les
créanciers qui pourraient avoir des droits sur les biens afin qu’ils puissent les faire valoir et
attirer des acheteurs potentiels.
Suivant les règles actuelles, en matière de saisie immobilière, seuls les créanciers
hypothécaires ayant fait publier un avis d’adresse (art. 665 du Code), et en matière mobilière,
502. Op. cit., note 500.