rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

238
Au 30 juin 2000, le système informatique du ministère du Revenu comptait 127 512 dossiers
inscrits et, de ce nombre, 89 940 étaient en traitement, excluant les dossiers faisant l’objet
d’une exemption (12 %) et ceux dont la pension alimentaire a pris fin 500 .
Sans toutefois remettre en question tous les tenants et aboutissants du programme, le Comité
s’interroge sur le volet de l’application du programme qui refuse toute initiative au créancier
alimentaire au regard de la perception de sa pension. Dans certaines circonstances, il y a lieu
de se demander si le créancier alimentaire ne devrait pas être autorisé à entreprendre des
procédures d’exécution quitte à ce que le ministère du Revenu les poursuive par la suite.
Premièrement, il pourrait en être ainsi dans la période précédant la prise en charge du dossier
par le ministère du Revenu. Au 31 mars 2000, le délai de prise en charge des nouveaux
jugements accordant une pension alimentaire était de 49 jours et celui des dossiers faisant
l’objet d’un défaut de paiement était de 102 jours. Sans nier les efforts constants faits pour
diminuer ces délais, il n’en demeure pas moins que le créancier alimentaire est sans recours
contre un débiteur tenté de dilapider ses actifs au cours de cette période. Dans son Bilan sur
l’application du régime universel de perception des pensions alimentaires, le Protecteur du
citoyen écrit :
[…] s’il est vrai que le système améliore le sort des créanciers
lorsque la perception s’effectue par retenue à la source ou par
ordre de paiement, il en va autrement lorsque le Ministère doit
procéder par voie judiciaire et que le traitement des dossiers
stagne. En pareil cas, comme la loi est d’ordre public, les
créanciers sont condamnés à l’attente 501 .
Deuxièmement, il pourrait en être ainsi lorsque les arrérages s’accumulent et ce, que le débiteur
soit exempté ou non de son obligation de verser la pension au ministre du Revenu en vertu des
articles 3 et 3.1 de la Loi. Le créancier n’est généralement pas en mesure d’attendre que le
ministère du Revenu entame les mesures de recouvrement – ce qui peut prendre plusieurs
semaines, voire plusieurs mois – alors qu’il sait que le débiteur possède des biens et connaît
l’endroit où ils se trouvent. Il pourrait procéder promptement à les saisir et les faire vendre.
Troisièmement, le créancier alimentaire pourrait prendre l’initiative d’une procédure d’exécution
lorsque le débiteur, autorisé à effectuer un versement direct de la pension au créancier,
conformément à l’article 3.1 de la Loi, est en défaut. Remettre en marche le processus de prise
en charge par le ministère du Revenu engendre des délais d’attente pour le créancier
alimentaire qui lui sont préjudiciables.
Le Comité est d’avis que le créancier alimentaire devrait pouvoir, dans ces trois circonstances,
entreprendre des procédures d’exécution. Un tel droit serait conforme à l’un des objectifs du
500. MINISTÈRE DU REVENU, Rapport sur l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions
alimentaires, Ste-Foy, 2000, p. 17.
501. PROTECTEUR DU CITOYEN, Le régime universel de perception des pensions alimentaires - Bilan
après cinq ans, Québec, 2001, p. 33.