rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.7-31
De prévoir que le jugement, sur action personnelle, rendu par défaut de
comparaître ou de plaider, est exécutoire à compter de sa date; que le jugement
rendu après contestation mais sans droit d’appel est exécutoire après
l’expiration de dix jours à compter de sa date ou à compter de sa notification
par le greffier au défendeur ou à son procureur; et que le jugement rendu après
contestation mais susceptible d’appel est exécutoire à l’expiration du délai
d’appel (30 jours), sauf autorisation du tribunal obtenue en établissant une
circonstance où la saisie avant jugement peut être accordée suivant la règle
actuelle de l’article 568 du Code.
7.2.4.1.3. Le pouvoir du créancier alimentaire d’entreprendre des procédures d’exécution
En 1995, l’Assemblée nationale a adopté la Loi facilitant le paiement des pensions
alimentaires 496 . Un nouveau programme universel remplace alors le percepteur des pensions
alimentaires du ministère de la Justice qui intervenait, à la demande des créanciers, lorsque les
débiteurs étaient en défaut de paiement 497 . En vertu de l’article 72, cette loi est d’ordre public 498 ;
elle prévoit que la perception des pensions alimentaires de même que la saisie faisant suite à
l’accumulation d’arrérages sont du ressort exclusif du ministère du Revenu 499 . Pour réaliser son
mandat, ce dernier a d’ailleurs mis sur pied un programme universel de perception des
pensions alimentaires.
Pour recouvrer les créances alimentaires dues, le ministre du Revenu peut exercer, outre les
mesures de recouvrement prévues à la loi, tout recours ou se porter partie à toute procédure
visant à favoriser l’exécution de l’obligation alimentaire, y compris inscrire une hypothèque
légale sur les biens du débiteur. Il peut procéder à toute mesure d’exécution prévue au Code. Il
agit alors en qualité de saisissant pour le créancier alimentaire. De même, il peut exercer les
pouvoirs accordés au créancier en vertu des articles 543 à 596.1 du Code (articles 10 et 47 de
la Loi).
Dès que le jugement accordant ou révisant une pension alimentaire est rendu, le greffier doit en
transmettre une copie au ministère du Revenu accompagnée des renseignements requis par la
loi et des déclarations assermentées prévues à l’article 827.5 du Code (art. 6 de la Loi). Le
créancier alimentaire n’a pas à invoquer le défaut du débiteur ni à entreprendre
personnellement certains recours judiciaires; l’adhésion au programme du ministère du Revenu
est automatique. Le débiteur ne peut en être exempté que s’il fournit une sûreté suffisante ou
que les deux parties en font conjointement la demande au tribunal qui vérifie le consentement
réel du créancier alimentaire (art. 3 de la Loi).
496. L.R.Q., c. P-2.2.
497. Sur l’origine du nouveau système et les caractéristiques de celui qu’il remplace, voir : MINISTÈRE
DU REVENU, La perception des pensions alimentaires, Rapport annuel 1999-2000, Ste-Foy, p. 1.
498. Droit de la famille – 2692, [1997] R.J.Q. 1901 (C.S.).
499. Droit de la famille - 2916, [1998] R.D.F. 193 (C.S.). Appel rejeté sur requête, C.A. Montréal, n° 500­
09-006214-985, 16 mars 1998, jj. Chamberland, Deschamps, Mailhot; Droit de la famille – 2781,
AZ-97026398 (C.S.).