rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.7-30
D’inviter les autorités compétentes à évaluer les avantages et les inconvénients
qu’il y aurait à modifier le Code civil en vue d’autoriser le juge à accorder, dans
son jugement ou en cours d’exécution, des délais de paiement au défendeur et
ce, en toutes matières.
7.2.4.1.2. Le délai pour l’exécution du jugement
Selon l’article 568 du Code, le jugement qui condamne à payer une somme d’argent est
exécutoire après l’expiration de dix jours à compter de sa date, s’il n’est pas susceptible d’appel
ou s’il a été rendu par défaut de comparaître ou de plaider. S’il est susceptible d’appel et qu’il a
été rendu après contestation, il n’est pas exécutoire avant l’expiration du délai d’appel. Dans
tous les cas, cependant, un créancier peut exécuter avant l’expiration du délai prescrit, sur
autorisation du tribunal, s’il établit une des circonstances où la saisie avant jugement peut avoir
lieu, conformément au dernier alinéa de l’article 568 du Code.
Le Comité est d’avis que, dès qu’ils sont rendus, les jugements par défaut de comparaître ou de
plaider devraient être exécutoires. Plusieurs motifs militent en faveur de cette recommandation.
Dans un premier temps, rappelons que suivant le dernier alinéa de l’avis qui accompagne à
l’heure actuelle la déclaration (art. 119 et 813.5 du Code), le défendeur est clairement informé
des conséquences de son inaction :
Prenez également avis qu’à défaut par vous de comparaître ou de
contester dans (le ou les) délais(s), la partie demanderesse
pourra obtenir un jugement par défaut contre vous. Et, si vous
n’avez pas comparu, la partie demanderesse ne sera pas tenue
de vous informer de ses démarches ultérieures.
De plus, selon l’article 193 du Code, ce même défendeur qui a comparu, mais n’a pas produit
de défense, reçoit un avis supplémentaire qu’un jugement sera rendu contre lui. Dans les
circonstances, tout délai supplémentaire apparaît superflu et rendre le jugement exécutoire dès
qu’il est rendu ne brime pas les droits du défendeur.
Par contre, il importe de conserver le délai de dix jours accordé au défendeur lorsque le
jugement le condamnant à verser une somme d’argent a été rendu après contestation mais
sans droit d’appel, puisqu’en l’absence d’une telle protection, il pourrait voir ses biens saisis le
jour même où le jugement est rendu. Dans ce cas, il est tout à fait souhaitable qu’il puisse
bénéficier d’un délai pour exécuter volontairement le jugement.
Enfin, le jugement qui est susceptible d’appel de plein droit ou sur permission et qui a été rendu
après contestation ne peut être exécuté avant l’expiration du délai d’appel.