rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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7.2.4. L’exécution forcée sur action personnelle
7.2.4.1. Les dispositions générales
Les dispositions du Code concernant l’exécution forcée d’un jugement condamnant à payer une
somme d’argent sont nombreuses. Certaines sont d’application générale alors que d’autres
concernent la saisie des biens meubles, la saisie des actions de compagnies (personnes
morales), la saisie-arrêt, le dépôt volontaire et la saisie des immeubles.
Les règles générales énoncées aux articles 568 à 579 du Code en matière d’exécution forcée
sur action personnelle doivent être maintenues, sous réserve des modifications ci-après
mentionnées et qui font l’objet de recommandations particulières.
7.2.4.1.1. Le délai de paiement
Au Québec, l’article 1590 du Code civil prévoit que le créancier est en droit d’exiger que
l’obligation soit exécutée entièrement et sans délai et, faisant exception à cette règle, l’article
107 de la Loi sur la protection du consommateur 494 accorde au tribunal le pouvoir de modifier
les modalités de paiement, selon les conditions qu’il juge raisonnables, lorsque le
consommateur est en défaut de respecter les obligations prévues à un contrat de crédit. Il en
est de même en matière de recouvrement des petites créances où le juge peut, suivant l’article
978 du Code, accorder à la partie condamnée des modalités ou des délais de paiement.
Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité d’accorder au juge le pouvoir de prescrire des
modalités de paiement en toutes matières. À cet égard, il a pris connaissance des législations
de la France et de la Belgique qui prévoient que le juge, à la demande du débiteur, peut fixer
des modalités de paiement pour l’exécution du jugement. Il s’agit dans les faits de délais de
grâce qui ont pour effet de suspendre l’exigibilité de la dette ou l’exécution de la saisie. La
situation financière du débiteur et les besoins du créancier sont des facteurs considérés par le
juge. Ce dernier peut au préalable exiger du débiteur le respect de certaines conditions ou
l’obligation de prendre des engagements, tels de souscrire un cautionnement ou de s’engager à
ne plus contracter de nouvelles dettes 495 .
Le Comité considère que, comme en France, le pouvoir d’accorder un terme additionnel au
débiteur relève du Code civil et non pas de la procédure, de sorte qu’il limitera sa
recommandation à inviter les autorités compétentes à évaluer les avantages et les
inconvénients pouvant résulter de l’intégration d’une telle règle en droit québécois.
494. L.R.Q., c. P-40.1.
495. Les conditions d’octroi des délais de grâce sont prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code
civil français (relatifs aux délais de paiement), L613-1 et suivants du Code de la construction et de
l’habitation français (relatifs à l’expulsion), L145-41 du Code de commerce (relatif aux baux de
locaux à usage commercial), 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (relatif aux
locaux d’habitation), L313-12 et suivants (réglementant la suspension des crédits mobiliers et
immobiliers) et L331-5, L331-7 (relatifs au surendettement des ménages) du Code de la
consommation français et 1333 à 1337 du Code judiciaire belge.