rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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I. LES CONSTATS
1. LA DIMINUTION DU NOMBRE DES INSTANCES PORTÉES DEVANT LES
TRIBUNAUX
Depuis plusieurs années, une diminution du nombre des instances portées devant les tribunaux
a été constatée.
Une analyse du nombre de dossiers ouverts annuellement au cours des 20 dernières années
dans les diverses juridictions de première instance en matière civile confirme cette perception.
Ainsi que le démontre le tableau I inséré à l’annexe 2 du présent rapport, en 1977, 264 443
dossiers ont été ouverts alors qu’en 1999, 148 730 l’ont été. Cela représente une diminution de
115 713 dossiers soit une baisse de 43,76 % par rapport à 1977.
Les augmentations apportées à quelques reprises par le législateur à la limite monétaire de
compétence de la Cour du Québec, tant à la Division des petites créances qu’à la Chambre
civile, semblent avoir eu peu d’effet, à long terme, sur le volume des causes devant cette
juridiction.
Les données disponibles de 1977 à 1999 démontrent également une diminution importante du
nombre de demandes en matière civile à la Cour supérieure, exception faite des demandes en
matière familiale, ainsi que le tableau II inséré à l’annexe 2 du présent rapport l’illustre. Il faut
noter toutefois que la durée moyenne des causes, de plus en plus complexes, requiert plus de
jours/juges tant en Cour supérieure qu’en Cour du Québec.
Ce constat soulève certes un questionnement, mais toute tentative d’y répondre se doit d’être
nuancée. S’il n’y a pas lieu de faire de l’augmentation du volume des poursuites devant les
tribunaux un objectif à atteindre, il y a cependant lieu de s’interroger sur les raisons qui peuvent
expliquer cette diminution.
Parmi les facteurs avancés pour expliquer la diminution du nombre de demandes en justice,
certains reposent sur des situations mieux connues. À titre d’exemples :
1° les changements dans les habitudes des consommateurs, en particulier le phénomène
grandissant de la consolidation de dettes, conséquence d’un crédit plus facilement
disponible;
2° les efforts importants des établissements financiers et des commerçants pour satisfaire
leurs usagers ou clients par l’installation de bureaux soit de plainte, soit de service à la
clientèle, parfois même la création d’un poste d’ombudsman-maison;
3° le rôle des médias qui se portent volontiers à l’écoute et à la défense des droits des
consommateurs et dénoncent certaines pratiques;