rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.7-28
De maintenir la règle selon laquelle les demandes incidentes en matière
d’exécution sont présentées par requête.
7.2.3. L’exécution forcée en matière réelle
Lorsque la partie condamnée à livrer ou à délaisser un bien ne s’exécute pas dans le délai
imparti, l’article 565 du Code prévoit que le demandeur peut être mis en possession en vertu
d’un bref ordonnant d’expulser le défendeur ou de lui enlever les biens, selon le cas. Cet article
prévoit également qu’un bref d’expulsion ne peut être exécuté le samedi ni un jour non juridique
et qu’il doit, avant d’être exécuté, avoir été précédé d’un préavis d’au moins deux jours
juridiques francs signifié au défendeur. Un juge peut toutefois permettre de passer outre à une
condition prévue à cet article.
L’article 566 du Code ajoute que l’officier chargé de l’exécution du bref doit être accompagné
d’un témoin et qu’il doit rédiger un procès-verbal de ses opérations. Le Comité est d’avis que
cette obligation d’accompagnement devrait être supprimée car elle engendre des frais inutiles.
Dans les cas où cela pourra être nécessaire et pour les motifs énoncés à la section 7.2.2.2.3,
l’assistance policière pourrait être requise par l’huissier de justice.
Le Code est toutefois muet quant au sort réservé aux biens de la personne qui est expulsée.
Or, il arrive que les biens de la personne expulsée soient mis sur le carreau si elle ne se charge
pas de les enlever et de les entreposer. Certaines municipalités font alors transporter ces biens
à la fourrière municipale, alors que d’autres refusent de le faire. Dans ce dernier cas, les biens
sont alors abandonnés sur le trottoir ou en bordure de la voie publique sans protection aucune.
Le législateur devrait adopter une procédure unique concernant les biens mis sur le carreau et
s’assurer qu’elle tient compte du droit du débiteur au respect de sa vie privée et de sa dignité.
Le Comité ne formule aucune recommandation précise en cette matière, puisque l’adoption
d’une procédure unique devrait être précédée d’une consultation adéquate, eu égard aux
enjeux sociaux et aux nombreux intervenants 493 .
Enfin, certaines lois prévoient des ordonnances d’expulsion sans mentionner que leur exécution
est soumise aux règles du Code, ce qui entraîne une certaine incertitude quant à la procédure
applicable. Dans le but de mettre fin à cette incertitude, le Comité est d’avis que le législateur
devrait à nouveau intervenir afin que des règles similaires, voire une règle unique, puissent
s’appliquer au regard des biens mis sur le carreau et des procédures relatives à leur
récupération.
Le Comité recommande donc :
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D’inviter le législateur à revoir les règles relatives à l’expulsion des débiteurs et
à la mise de leurs biens sur le carreau et à prévoir expressément que ces
règles sont également applicables lorsque l’expulsion est effectuée en vertu
d’une autre loi.
493. La procédure édictée en Alberta pourrait inspirer le législateur à cet égard : Alberta Rules of Court,
r. 363(3).