rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.7-25
De conférer au juge, à titre exclusif, le pouvoir d’émettre une ordonnance
d’assistance policière lorsqu’un huissier de justice estime qu’elle est
essentielle pour lui permettre d’exercer ses fonctions et de prévoir que cette
ordonnance peut être demandée et émise à distance en utilisant toute
technologie de l’information permettant de conserver une preuve de
l’ordonnance et des motifs de celle-ci.
7.2.2.3. Les jours et les heures pendant lesquels l’exécution forcée est permise
Le Code prévoit un certain nombre de règles concernant les jours et les heures pendant
lesquels l’exécution forcée peut être effectuée : l’article 565, alinéa 2 pour l’expulsion du
défendeur, l’article 581 pour la saisie des biens meubles et l’article 605 pour la vente des biens
meubles. Dans les autres cas, aucune règle particulière n’apporte de telles précisions.
Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité de modifier les règles actuelles de façon à tenir
compte de différents facteurs, notamment des heures d’ouverture des entreprises commerciales
ou industrielles et des heures régulières de travail. Il a conclu que, vu l’absence de problèmes
sérieux, il était préférable de maintenir les règles actuelles.
Le Comité recommande donc :
R.7-26
De maintenir les règles actuelles concernant les jours et les heures pendant
lesquels l’exécution forcée est permise.
7.2.2.4. Les demandes incidentes à l’exécution d’un jugement
Le Code prévoit à l’article 563 que les contestations relatives à l’exécution sont de la
compétence du tribunal qui a rendu le jugement alors que l’article 564 prescrit que les
demandes incidentes en cette matière sont présentées par requête conformément aux articles
78 et 88.
Le Comité favorise le maintien de ces règles qui ne soulèvent aucune difficulté pratique, y
compris celle conférant compétence au greffier spécial d’entendre les demandes non
contestées.
Le Comité recommande donc :
R.7-27
De maintenir les règles selon lesquelles les demandes incidentes relatives à
l’exécution sont de la compétence du tribunal qui a rendu le jugement et celle
selon laquelle le greffier spécial peut les entendre lorsqu’elles ne sont pas
contestées.