rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.7-23
De préciser qu’en aucun cas, l’huissier de justice ne doit donner des conseils
juridiques ou laisser croire qu’il est habilité à le faire.
7.2.2.2.2. L’ouverture des portes verrouillées
L’article 582 du Code prescrit la marche à suivre lorsque l’huissier de justice trouve des portes
closes lors de la saisie. Le Comité croit que si ce dernier ne peut pénétrer dans un lieu où il doit
saisir ou vendre, il doit avoir la possibilité d’utiliser toute technologie de l’information disponible
pour obtenir du juge ou du greffier l’autorisation de procéder à l’ouverture des lieux par tous les
moyens nécessaires. Il serait opportun de préciser que la technologie utilisée doit permettre de
conserver une preuve de l’autorisation et des motifs de celle-ci.
Le Comité recommande donc :
R.7-24
De permettre à l’huissier de justice qui ne peut pénétrer dans un lieu où il doit
procéder à une expulsion, à un enlèvement de biens, à une saisie-exécution ou
à une vente forcée, d’obtenir du juge ou du greffier une autorisation à cette fin,
et de prévoir que cette autorisation peut être demandée et accordée à distance
en utilisant toute technologie de l’information qui permet de conserver une
preuve de l’autorisation et des motifs de celle-ci.
7.2.2.2.3. L’assistance policière
L’article 561 du Code permet à l’huissier de justice d’employer la force nécessaire lorsque le
jugement ordonne l’accomplissement d’un acte physique. En application de cet article, il arrive
que des huissiers de justice demandent l’assistance des policiers pour exercer leurs fonctions
même si le Code ne contient aucune disposition à cet égard. Il semble que l’absence de règles
précises entraîne des difficultés d’application et provoque une certaine disparité dans les
réponses données à ces demandes d’assistance. À plusieurs endroits, les policiers refuseraient
de se rendre sur les lieux d’une saisie ou d’une expulsion lorsque l’huissier de justice requiert
leur assistance, même si leur présence est nécessaire pour prévenir notamment des actes de
violence.
Le Comité est d’avis que le code devrait prévoir une ordonnance d’assistance policière lorsque
l’huissier de justice estime que cette assistance est essentielle pour lui permettre d’exercer ses
fonctions. Une telle ordonnance devrait être émise par un juge, et non par un greffier, afin que
le défaut de s’y conformer puisse entraîner une condamnation pour outrage au tribunal.
Pour être efficace, cette ordonnance du juge devrait toutefois pouvoir être obtenue rapidement
et simplement puisqu’il s’agit généralement de situations où la violence peut éclater à tout
moment. S’inspirant de la procédure utilisée en matière criminelle pour les télémandats, le
Comité est d’avis que l’ordonnance d’assistance policière doit pouvoir être obtenue à distance
et par toute technologie de l’information, notamment le télécopieur et le téléphone en prévoyant,
dans ce dernier cas, un enregistrement de la conversation aux fins de preuve.