rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.7-21
De prévoir que tant les huissiers de justice que les avocats sont habilités à
préparer l’état de la créance et l’avis au débiteur ou aux tiers-saisis.
7.2.2.2. Les règles particulières concernant l’huissier de justice
Le Comité croit important de préciser ici le rôle d’information de l’huissier de justice et de prévoir
des règles susceptibles de faciliter son travail lors des saisies et des ventes.
7.2.2.2.1. Le rôle d’information
L’huissier de justice joue un rôle essentiel en matière d’exécution forcée des jugements.
Lorsqu’il exerce les fonctions que la loi lui confère à titre exclusif, l’huissier de justice reçoit
d’abord un mandat de son client. Lorsqu’il exécute ce mandat, il est soumis aux règles du Code
et son mandant ne peut intervenir auprès de lui autrement qu’en lui retirant son mandat. En
effet, son statut d’officier ministériel et public implique qu’il doit agir avec impartialité dans
l’exercice de ses fonctions 490 .
L’article 580.2 du Code lui confie déjà une mission d’information lorsqu’il prescrit que l’huissier
de justice, avant de pratiquer une saisie mobilière, doit lire au débiteur, s’il est présent, le texte
de l’avis reproduit dans l’annexe 2 du Code.
Le Comité croit que ce devoir d’information doit être élargi à toutes les étapes de l’exécution
des jugements ainsi que lors de la saisie avant jugement. Il considère également que
l’information devrait être fournie non seulement au débiteur, mais aussi, le cas échéant, au
tiers-saisi. En aucun cas, toutefois, l’huissier de justice ne doit donner des conseils juridiques ou
laisser croire qu’il est habilité à le faire.
En France, plusieurs dispositions du Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles
règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application 491 de la Loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution 492 , imposent aux huissiers de
justice des obligations d’information auprès du débiteur à l’égard de ses droits lors d’une saisieexécution.
Le Comité recommande donc :
R.7-22
De confier à l’huissier de justice, lorsqu’il effectue une saisie avant jugement
ou lorsqu’il procède à l’exécution d’un jugement, le devoir d’informer le
débiteur et, le cas échéant, le tiers-saisi, sur le contenu de l’avis et de lui
expliquer le déroulement de la procédure.
490. Loi sur les huissiers de justice, précitée, note 334.
491. Précité, note 75.
492. Précitée, note 74.