rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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abolis par la Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d’autres dispositions
législatives 488 . Enfin, l’obligation d’introduire une action par un bref d’assignation a été
supprimée le 1 er janvier 1997 dans tous les autres cas par la Loi modifiant le Code de
procédure civile, la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur les jurés et d’autres dispositions
législatives 489 .
L’article 554 du Code prescrit que les jugements sont exécutés en vertu d’un bref émis au nom
du Souverain. Actuellement, leur exécution peut se faire au moyen de divers brefs : brefs
d’exécution mobilière ou immobilière, de saisie-arrêt après jugement, d’expulsion et de mise en
possession. Il existe également des brefs de saisie avant jugement. Tous ces brefs sont
préparés par le créancier saisissant ou son procureur avant d’être signés par le greffier du
tribunal et ils sont exécutés par un huissier de justice qui agit en qualité de personne désignée
par le shérif dans le cas d’une saisie immobilière.
Le Comité croit que les brefs d’exécution pourraient être supprimés sans inconvénients en
prévoyant au code que l’huissier de justice est habilité à procéder à l’exécution du jugement
dès qu’il devient exécutoire. Les renseignements apparaissant actuellement sur les brefs
pourraient être inscrits sur un état de la créance, en lieu et place du bref, que l’huissier de
justice signifierait au débiteur et, le cas échéant, au tiers, et qui serait incorporé dans un avis
au débiteur dont le contenu s’inspirerait de l’annexe 2 du Code. Cet avis au débiteur ou au
tiers-saisi pourrait être préparé tant par les avocats que par les huissiers de justice.
Le Comité s’est interrogé sur l’opportunité de remplacer ces brefs par un visa d’exécution,
comme c’est le cas dans d’autres législations, mais il n’a pas retenu cette procédure. En effet,
tout comme le bref, le visa d’exécution est un ordre donné à l’huissier de justice d’exécuter le
jugement sur lequel il est apposé. Le Comité ne croit pas qu’un tel ordre, bref ou visa
d’exécution soit essentiel, l’autorité de la loi étant suffisante pour permettre au créancier
d’exécuter le jugement rendu en sa faveur.
Enfin, la solution proposée pour les brefs d’exécution doit, de l’avis du Comité, s’appliquer
aussi aux brefs de saisie avant jugement. Ils devraient donc être supprimés.
Le Comité recommande donc :
R.7-19
R.7-20
De supprimer les brefs d’exécution, de les remplacer par un état de la créance
contenant les mêmes informations que les brefs actuels et de prévoir que cet
état est incorporé dans un avis au débiteur et, le cas échéant, au tiers, lequel
avis reprendrait l’essentiel du contenu de l’annexe 2 du Code.
De supprimer les brefs de saisie avant jugement et d’en incorporer le contenu
dans l’avis que le demandeur doit joindre à la procédure introductive
d’instance signifiée au défendeur dont il veut saisir les biens et, le cas échéant,
au tiers.
488. L.Q. 1983, c. 28.
489. Précitée, note 249.