rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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7.2.1.3.5. La saisie des créances dues par l’État et l’immunité de ce dernier
Le gouvernement bénéficie d’une immunité relative en matière d’exécution. En effet, l’article
94.9 du Code prescrit que « les articles 543 à 553 et 568 à 732 ne s’appliquent pas à un
jugement rendu contre le Procureur général ». Or, en vertu de l’article 94.3, c’est contre le
Procureur général que sont exercés les recours contre le gouvernement. Par ailleurs, l’article
94.2 interdit les mesures provisionnelles contre le gouvernement, notamment la saisie avant
jugement. Par conséquent, seul le jugement rendu sur une action réelle peut faire l’objet d’une
exécution forcée. Il n’est donc pas possible d’effectuer une saisie-arrêt d’une somme d’argent
entre les mains du gouvernement, à moins qu’une loi particulière ne le prévoie expressément,
comme la saisie des salaires des employés de l’État ou des honoraires payés aux médecins par
la Régie de l’assurance-maladie du Québec.
Hormis les sommes versées dans le cadre de programmes sociaux, les remboursements
d’impôt et de taxes constituent la plus grande part des sommes dues par l’État aux citoyens.
Ces montants entrent dans le patrimoine des bénéficiaires et, de ce fait, font partie du gage
commun des créanciers. Actuellement, ces sommes ne sont pas saisissables entre les mains
de l’État, même lorsqu’elles sont déterminées et payables sans délai. Cette règle évite à l’État
les coûts et les inconvénients d’une gestion des saisies-arrêts, mais, considérant les sommes
en jeu et les progrès technologiques qui permettent le traitement simultané d’un très grand
nombre d’opérations, il est permis de se demander si cette immunité est toujours valable. Le
Comité est d’avis que l’État ne devrait pas être traité différemment d’un tiers endetté envers le
débiteur ou qui détient des biens lui appartenant. Conséquemment, d’autres créances dues par
l’État devraient être déclarées saisissables, à l’exception cependant de celles que la loi déclare
expressément insaisissables, compte tenu de leur nature.
Le Comité recommande donc :
R.7-17
R.7-18
De maintenir les règles actuelles qui accordent à l’État une immunité relative en
matière d’exécution forcée.
De prévoir que les créances dues par l’État à un débiteur condamné par
jugement sont saisissables, sauf lorsque la loi les a déclarées insaisissables.
7.2.2. Les règles générales relatives à l’exécution forcée
7.2.2.1. L’abolition des brefs d’exécution
À l’origine, les actions commençaient, sauf de rares exceptions, par un bref d’assignation au
nom du Souverain accompagné d’une déclaration. Au fil des ans, le législateur a supprimé le
bref dans certaines matières sans que les justiciables et les plaideurs en souffrent préjudice.
Ainsi, en 1982, il a supprimé l’exigence du bref dans les recours en matière familiale par la Loi
assurant l’application de la réforme du droit de la famille et modifiant le Code de procédure
civile 487 . En 1983, les brefs de prérogative, introductifs des recours extraordinaires, ont été
487. Précitée, note 381.