rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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L’état du droit à ce sujet est exposé aux articles 1212, 1215 et 2649 alinéa 1 du Code civil. Le
premier prescrit que la stipulation d’insaisissabilité est faite par écrit et n’est valide que si elle
est temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le deuxième énonce que la
stipulation d’inaliénabilité d’un bien entraîne l’insaisissabilité de celui-ci pour toute dette
contractée, avant ou pendant la période d’inaliénabilité, par la personne qui reçoit le bien, sous
réserve notamment des dispositions du Code. Le premier alinéa de l’article 2649 précise par
ailleurs que « la stipulation d’insaisissabilité est sans effet, à moins qu’elle ne soit faite dans un
acte à titre gratuit et qu’elle ne soit temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime;
néanmoins, le bien demeure saisissable dans la mesure prévue au Code de procédure
civile. 485 »
Le Comité croit qu’il serait plus conforme à l’esprit du Code civil que l’exception au principe de
l’insaisissabilité prévue au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 553 du Code soit
applicable au paragraphe 4. Ainsi, les sommes léguées ou données à titre d’aliments et les
sommes accordées par jugement en dommages-intérêts et considérées par la jurisprudence
comme des aliments 486 pourraient être saisies, à la poursuite des créanciers postérieurs au
jugement accordant les aliments, à la donation ou à l’ouverture du legs, avec l’autorisation d’un
juge et pour la portion qu’il détermine.
Le Comité recommande donc :
R.7-15
R.7-16
De maintenir les règles actuelles concernant l’insaisissabilité des biens
mentionnés aux paragraphes 1, 2, 3, 5, 6 et 12 de l’article 553 et aux articles
553.1 et 553.2 du Code.
De prévoir que les biens mentionnés au paragraphe 4 du premier alinéa de
l’article 553 du Code peuvent être saisis à la poursuite des créanciers
postérieurs au jugement accordant les aliments, à la donation ou à l’ouverture
du legs, avec la permission d’un juge et pour la portion qu’il détermine.
7.2.1.3.4. Le dépôt dans un compte d’une institution financière d’une somme d’argent
insaisissable
Il arrive de plus en plus souvent que des sommes d’argent, déclarées insaisissables par la loi,
soient versées directement dans le compte de l’institution financière du débiteur et qu’elles
fassent l’objet, dès le dépôt, d’une saisie par un créancier. Une difficulté se pose alors de savoir
si de telles sommes ont été confondues avec d’autres, perdant ainsi leur caractère
insaisissable. Le Comité a analysé cette question et a conclu qu’aucune règle générale ne
pouvait être établie, chaque cas devant être résolu à la lumière des circonstances et des faits
prouvés. Il est d’avis qu’il est préférable de s’en remettre au pouvoir du juge de décider de
façon ponctuelle, en fonction de la preuve présentée devant lui.
485. Le Comité a recommandé d’intégrer dans le code cette dernière règle (recommandation n° R.7-8).
486. Fortier c. Miller, [1943] R.C.S. 470.