rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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créancier détenant une hypothèque sur ceux-ci. Ne sont toutefois pas visés par cette règle la
nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la vie du ménage. Ce droit
du vendeur impayé et du créancier hypothécaire doit être maintenu.
Par contre, le même alinéa prévoit que « les bateaux [de pêcheurs] et leurs agrès ne peuvent
être saisis ni vendus entre le premier mai et le premier novembre ». Le Comité s’interroge sur
l’opportunité de maintenir cette exception. À défaut de bénéficier de toute l’information
nécessaire pour formuler une recommandation, le Comité invite les autorités compétentes à en
examiner la pertinence.
Le Comité recommande donc :
R.7-12
R.7-13
R.7-14
De prévoir que le débiteur peut soustraire à la saisie les livres, instruments,
outils, véhicules automobiles et autres objets nécessaires à l’exercice de sa
profession, de son art ou de son métier.
De maintenir, en l’adaptant, la règle du deuxième alinéa de l’article 552 du Code
prévoyant que les meubles garnissant la résidence principale du débiteur et
servant à l’usage du ménage ainsi que les livres, instruments, outils, véhicules
automobiles et autres objets nécessaires à l’exercice, par le débiteur, de sa
profession, de son art ou de son métier peuvent néanmoins être saisis et
vendus pour les sommes dues sur leur prix ou par un créancier détenant une
hypothèque sur ceux-ci.
D’inviter les autorités compétentes à examiner la pertinence de maintenir
l’exception prohibant la saisie et la vente des bateaux de pêcheurs et de leurs
agrès entre le premier mai et le premier novembre.
7.2.1.3.3. Les biens insaisissables en vertu des articles 553, 553.1 et 553.2 du Code
D’emblée, il convient de préciser que le Comité recommande le maintien des règles prévues
aux paragraphes 1, 2, 5, 6 et 12 du premier alinéa de l’article 553 et aux articles 553.1 et 553.2.
Le Comité ne se prononce pas sur d’éventuelles modifications aux règles prévues aux
paragraphes 7 à 11.1 de l’article 553, puisque ces questions font l’objet du mandat d’un groupe
de travail mis sur pied par le ministère de la Justice, tel que déjà mentionné.
Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 553 du Code créent des difficultés
d’interprétation. Le troisième paragraphe énonce que les biens donnés ou légués sous
condition d’insaisissabilité peuvent être saisis à la poursuite des créanciers postérieurs à la
donation ou à l’ouverture du legs, avec la permission d’un juge et pour la portion qu’il détermine.
Le quatrième paragraphe, qui rend insaisissables les aliments accordés en justice de même
que les sommes données ou léguées à titre d’aliments, est par ailleurs silencieux à cet égard.
Or, certains juges refusent d’appliquer au paragraphe 4 la règle du paragraphe 3 alors que
d’autres s’appuient sur leur pouvoir discrétionnaire pour la lui rendre applicable.