rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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conséquent, le Comité considère qu’il serait approprié d’ajouter les appareils de chauffage à
cette liste.
Le Comité recommande donc :
R.7-11
De maintenir que la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements
nécessaires à la vie du ménage peuvent être soustraits à la saisie en y ajoutant
toutefois les appareils de chauffage.
Les instruments de travail
Depuis un amendement entré en vigueur en 1994 482 , le paragraphe 3 du premier alinéa de
l’article 552 prévoit, sans fixer de limite monétaire, que le débiteur peut soustraire à la saisie
« les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de son activité professionnelle ».
Cette expression, empruntée au droit français 483 , est également utilisée au deuxième alinéa de
l’article 2648 du Code civil et, selon les commentaires du ministre de la Justice 484 , il s’agit des
instruments de travail qui permettent à une personne d’exercer sa profession et ce, en dehors
de toute notion d’exploitation d’une entreprise.
La notion d’exploitation d’une entreprise, définie à l’article 1525 du Code civil, couvre, toujours
selon les commentaires du ministre, non seulement les activités commerciales mais aussi « les
activités artisanales, agricoles, professionnelles ou fondées sur la coopération ». Malgré les
commentaires du ministre de la Justice, l’expression « nécessaires à l’exercice personnel de
son activité professionnelle » demeure ambiguë et suscite des débats devant les tribunaux. En
effet, certains sont d’avis que les outils de travail nécessaires à l’exercice d’une profession, d’un
art ou d’un métier dans l’exploitation d’une entreprise sont devenus saisissables depuis 1994,
alors qu’ils pouvaient antérieurement être soustraits à la saisie.
Le texte antérieur de l’article 552 du Code concernant l’insaisissabilité des instruments de
travail faisait l’objet d’une jurisprudence bien établie et le Comité, étant d’avis que les biens
nécessaires à l’exercice d’une profession, d’un art ou d’un métier, dans le cadre ou non d’une
entreprise, devraient être insaisissables, croit opportun de revoir la règle actuelle. Ce même
article prévoyait également le cas du véhicule automobile dont le débiteur avait besoin pour
gagner sa vie. Vu la modification que propose le Comité au paragraphe 3 du premier alinéa de
l’article 552, il importe d’ajouter le véhicule automobile à la liste des biens qui peuvent être
soustraits à la saisie.
Par ailleurs, le deuxième alinéa de l’article 552 prévoit que les meubles garnissant la résidence
principale et les instruments de travail que le débiteur peut choisir de soustraire à la saisie
peuvent néanmoins être saisis et vendus pour les sommes dues sur leur prix ou par un
482. Loi sur l’application de la réforme du Code civil, précitée, note 99, art. 296.
483. Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles
d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d’exécution, précité, note 75, art. 39.
484. MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Commentaires du ministre de la Justice, tome II, Les Publications
du Québec, Québec, 1993, p. 1658.