rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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le deuxième alinéa de l’article 2649 du Code civil concernant la publication de
la stipulation d’insaisissabilité.
7.2.1.3.2. Les biens pouvant être soustraits à la saisie
La valeur des biens meubles soustraits à la saisie
Le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 552 du Code prévoit que le débiteur peut
soustraire à la saisie les meubles qui garnissent sa résidence principale, servent à l’usage du
ménage et sont nécessaires à la vie de celui-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur marchande
de 6 000 $.
Depuis 1966, la valeur des biens meubles qui peuvent ainsi être soustraits à la saisie a été
augmentée périodiquement en raison, entre autres, de la hausse du coût de la vie. Le montant
actuel est en vigueur depuis 1994 et le Comité estime opportun, pour cette même raison, de
l’augmenter à 8 000 $.
Par ailleurs, le droit accordé par l’article 552 du Code au débiteur de demander au tribunal de
réviser l’évaluation faite par l’officier saisissant des meubles soustraits à la saisie doit être
maintenu en raison de la protection qu’il lui offre.
Enfin, l’interprétation du qualificatif « nécessaires » employé au paragraphe 1 du premier alinéa
de cet article suscite une controverse en jurisprudence. Pour certains, un ordinateur, un
magnétoscope, un téléviseur ou un four micro-ondes sont nécessaires à la vie alors que, pour
d’autres, ils ne le sont pas. Le Comité recommande de supprimer cette exigence et de
permettre au débiteur de choisir, parmi les biens qui garnissent sa résidence principale, ceux
qui seront soustraits à la saisie.
Le Comité recommande donc :
R.7-9
R.7-10
De hausser de 6 000 $ à 8 000 $ la valeur marchande des biens meubles qui
peuvent être soustraits à la saisie par le débiteur et de prévoir que ces biens
peuvent être choisis par ce dernier parmi tous ceux qui garnissent sa résidence
principale et servent à l’usage du ménage.
De maintenir le droit du débiteur de demander au tribunal de réviser
l’évaluation des biens qui peuvent être soustraits à la saisie.
Les appareils de chauffage
Le paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 552 du Code prévoit que le débiteur peut
soustraire à la saisie la nourriture, les combustibles, le linge et les vêtements nécessaires à la
vie du ménage. Bien que les appareils de chauffage soient souvent immobilisés, il arrive qu’ils
ne le soient pas de sorte qu’ils peuvent faire l’objet d’une saisie-exécution mobilière. Or, les
hivers rigoureux ne permettent pas qu’une personne puisse être privée de chauffage. Par