rapport du comitÃ© de rÃ©vision de la procÃ©dure civile - MinistÃ¨re de la ...

More documents

Recommendations

Info

9 de la consultation publique, d’autres s’en éloignent. Elles sont regroupées à la fin du présent rapport. De façon générale, les recommandations expriment les modifications au droit actuel que le Comité suggère. Il a de plus cru opportun de recommander clairement le maintien de certaines règles dont il a fait un examen particulier. Il est cependant demeuré silencieux à propos de règles qu’il souhaite également conserver mais qui, compte tenu du contexte, n’exigeaient pas de mention particulière; il est également demeuré silencieux à propos des modifications requises pour assurer la cohérence des dispositions du nouveau code.
10 I. LES CONSTATS 1. LA DIMINUTION DU NOMBRE DES INSTANCES PORTÉES DEVANT LES TRIBUNAUX Depuis plusieurs années, une diminution du nombre des instances portées devant les tribunaux a été constatée. Une analyse du nombre de dossiers ouverts annuellement au cours des 20 dernières années dans les diverses juridictions de première instance en matière civile confirme cette perception. Ainsi que le démontre le tableau I inséré à l’annexe 2 du présent rapport, en 1977, 264 443 dossiers ont été ouverts alors qu’en 1999, 148 730 l’ont été. Cela représente une diminution de 115 713 dossiers soit une baisse de 43,76 % par rapport à 1977. Les augmentations apportées à quelques reprises par le législateur à la limite monétaire de compétence de la Cour du Québec, tant à la Division des petites créances qu’à la Chambre civile, semblent avoir eu peu d’effet, à long terme, sur le volume des causes devant cette juridiction. Les données disponibles de 1977 à 1999 démontrent également une diminution importante du nombre de demandes en matière civile à la Cour supérieure, exception faite des demandes en matière familiale, ainsi que le tableau II inséré à l’annexe 2 du présent rapport l’illustre. Il faut noter toutefois que la durée moyenne des causes, de plus en plus complexes, requiert plus de jours/juges tant en Cour supérieure qu’en Cour du Québec. Ce constat soulève certes un questionnement, mais toute tentative d’y répondre se doit d’être nuancée. S’il n’y a pas lieu de faire de l’augmentation du volume des poursuites devant les tribunaux un objectif à atteindre, il y a cependant lieu de s’interroger sur les raisons qui peuvent expliquer cette diminution. Parmi les facteurs avancés pour expliquer la diminution du nombre de demandes en justice, certains reposent sur des situations mieux connues. À titre d’exemples : 1° les changements dans les habitudes des consommateurs, en particulier le phénomène grandissant de la consolidation de dettes, conséquence d’un crédit plus facilement disponible; 2° les efforts importants des établissements financiers et des commerçants pour satisfaire leurs usagers ou clients par l’installation de bureaux soit de plainte, soit de service à la clientèle, parfois même la création d’un poste d’ombudsman-maison; 3° le rôle des médias qui se portent volontiers à l’écoute et à la défense des droits des consommateurs et dénoncent certaines pratiques;
Page 1 and 2: La révision de la procédure civil
Page 3: Dépôt légal - 3 e trimestre 2001
Page 6 and 7: ii 6.1.8. L’huissier de justice 2
Page 8 and 9: iv 2.1.5.3. La situation au Québec
Page 10 and 11: vi 3.4.2.3. La défense 120 3.4.2.4
Page 12 and 13: viii 5.4.5. La suspension du délai
Page 14 and 15: x 7. L’exécution des jugements 2
Page 16 and 17: INTRODUCTION 1. LA NÉCESSAIRE RÉV
Page 18 and 19: 3 considérer la force exécutoire
Page 20 and 21: 5 expliciteraient la conception gé
Page 22 and 23: 7 Chacun de ces groupes était anim
Page 26 and 27: 11 4° la mise en place de régimes
Page 28 and 29: 13 À titre complémentaire, le tab
Page 30 and 31: 15 dans 88 % des cas, une partie ag
Page 32 and 33: 17 importantes dans les budgets de
Page 34 and 35: 19 garanties constitutionnelles, do
Page 36 and 37: 21 d’appel soulignaient qu’à l
Page 38 and 39: 23 situation le justifie et rendre
Page 40 and 41: 25 mesure de disposer d’instrumen
Page 42 and 43: 27 II. UNE NOUVELLE VISION DE LA PR
Page 44 and 45: 29 rapide et simple qui permet de c
Page 46 and 47: 31 judiciaires dans les cours féd
Page 48 and 49: 33 dans l’instance, les prétenti
Page 50 and 51: 35 III. LES ORIENTATIONS PRIVILÉGI
Page 52 and 53: 37 Dans le premier cas, ils peuvent
Page 54 and 55: 39 délais en soient raisonnables.
Page 56 and 57: 41 Par ailleurs, même si son premi
Page 58 and 59: 43 Dans un autre ordre d’idées,
Page 60 and 61: 45 Plusieurs dispositions du Code,
Page 62 and 63: 47 R.1-24 De prévoir que la signat
Page 64 and 65: 49 à-dire celle selon laquelle cer
Page 66 and 67: 51 Ainsi, le Rapport recommandait d
Page 68 and 69: 53 • le rejet administratif des p
Page 70 and 71: 55 2.1.1.3. La position du Comité
Page 72 and 73: 57 l’année 2000, le nombre de do
Page 74 and 75:
59 Le Comité recommande donc : R.2
Page 76 and 77:
61 2.1.2.1.2. La position du Comit
Page 78 and 79:
63 • une ordonnance enjoignant à
Page 80 and 81:
Page 82 and 83:
67 prévues dans quatre lois releva
Page 84 and 85:
69 quatre nouvelles villes 169 et
Page 86 and 87:
71 Le 27 mai 1997, le gouvernement
Page 88 and 89:
73 Le Comité n’entend pas remett
Page 90 and 91:
75 Il existe une disparité entre l
Page 92 and 93:
77 100 000 $ par jour, sans remettr
Page 94 and 95:
79 • procéder par mini-procès e
Page 96 and 97:
81 • la conférence est tenue san
Page 98 and 99:
83 2.3.3.4. Le caractère exécutoi
Page 100 and 101:
Page 102 and 103:
87 concernant notamment les pension
Page 104 and 105:
89 2.4.2.2.1.3. Aux États-Unis Dan
Page 106 and 107:
91 croire à une relation personnel
Page 108 and 109:
93 Le rôle d’aide et d’assista
Page 110 and 111:
95 un ou plusieurs palais de justic
Page 112 and 113:
97 2.4.3.1.1.2. La transmission par
Page 114 and 115:
99 4° la certification, c’est-à
Page 116 and 117:
101 2.4.3.2.3. En Ontario La Loi su
Page 118 and 119:
103 2.4.3.3. Les propositions déj
Page 120 and 121:
105 novembre 1998. À la suite de c
Page 122 and 123:
107 R.2-55 De prévoir qu’un inte
Page 124 and 125:
109 être inscrite pour enquête et
Page 126 and 127:
111 Les caractéristiques principal
Page 128 and 129:
113 3.3. L’INTRODUCTION DE L’IN
Page 130 and 131:
115 3.4.1. Le déroulement de l’i
Page 132 and 133:
117 L’échéancier Les articles 7
Page 134 and 135:
119 Au sujet des moyens préliminai
Page 136 and 137:
121 Tout en recommandant de mainten
Page 138 and 139:
123 - les demandes faites à la suc
Page 140 and 141:
125 R.3-19 De prévoir la procédur
Page 142 and 143:
127 3.4.2.5.5. La récusation La co
Page 144 and 145:
129 textuellement cette disposition
Page 146 and 147:
131 Le Comité recommande donc : R.
Page 148 and 149:
133 Il paraît opportun, compte ten
Page 150 and 151:
135 • l’inventaire des pièces
Page 152 and 153:
137 À défaut d’inscription à l
Page 154 and 155:
139 Lorsque l’instance est introd
Page 156 and 157:
141 avec la partie qu’il représe
Page 158 and 159:
143 Le Premier rapport exprime l’
Page 160 and 161:
145 • les procédures doivent êt
Page 162 and 163:
147 4.2.2.3.3. Les objections antic
Page 164 and 165:
149 4.3.2. Le témoignage écrit, l
Page 166 and 167:
151 recommandation du Rapport Woolf
Page 168 and 169:
153 Le Comité croit donc opportun
Page 170 and 171:
155 • 30 jours pour les jugements
Page 172 and 173:
157 l’exécution du mandat de l
Page 174 and 175:
159 placé dans une situation où l
Page 176 and 177:
161 R.5-13 De préciser qu’une de
Page 178 and 179:
163 alors qu’en vertu de la secon
Page 180 and 181:
165 R.5-18 R.5-19 R.5-20 De prévoi
Page 182 and 183:
167 Le Code ne définit pas ce qu
Page 184 and 185:
169 l’administration provisoire d
Page 186 and 187:
171 à la sauvegarde des droits des
Page 188 and 189:
173 6.2.2.1. La production des inte
Page 190 and 191:
175 • que le juge rend une ordonn
Page 192 and 193:
177 L’accréditation devrait faci
Page 194 and 195:
Page 196 and 197:
181 particulièrement lorsque l’u
Page 198 and 199:
183 L’article 790 du Code prévoi
Page 200 and 201:
185 parfois de façon substantielle
Page 202 and 203:
187 En conclusion, sous réserve de
Page 204 and 205:
189 6.5.2.2. Le débiteur Pour êtr
Page 206 and 207:
191 débiteur précise les motifs d
Page 208 and 209:
193 Il faudrait donc systématiser
Page 210 and 211:
195 6.5.5. La preuve Actuellement e
Page 212 and 213:
197 6.5.6.3. L’exécution À l’
Page 214 and 215:
199 conditions, aux personnes moral
Page 216 and 217:
201 communauté juridique et la pop
Page 218 and 219:
Page 220 and 221:
205 le juge qu’il nomme à cette
Page 222 and 223:
207 de la gestion d’instance part
Page 224 and 225:
209 6.7. LES MESURES PROVISIONNELLE
Page 226 and 227:
Page 228 and 229:
213 établissent la procédure d’
Page 230 and 231:
215 6.8.3. Les délais applicables
Page 232 and 233:
Page 234 and 235:
219 choisie par le demandeur québ
Page 236 and 237:
221 financières, des valeurs mobil
Page 238 and 239:
223 de lui transmettre ses réponse
Page 240 and 241:
225 le deuxième alinéa de l’art
Page 242 and 243:
227 créancier détenant une hypoth
Page 244 and 245:
229 7.2.1.3.5. La saisie des créan
Page 246 and 247:
231 R.7-21 De prévoir que tant les
Page 248 and 249:
Page 250 and 251:
235 7.2.4. L’exécution forcée s
Page 252 and 253:
Page 254 and 255:
239 programme, soit la responsabili
Page 256 and 257:
241 R.7-34 De permettre à tout int
Page 258 and 259:
243 7.2.4.2.5.1. La consignation L
Page 260 and 261:
Page 262 and 263:
247 à la section 7.2.4.2.1. Tous l
Page 264 and 265:
249 7.2.4.6. Les saisies mobilière
Page 266 and 267:
251 Pour ce qui est des données co
Page 268 and 269:
253 CONCLUSION La nécessité de r
Page 270 and 271:
257 LISTE DES RECOMMANDATIONS III.
Page 272 and 273:
259 1.3. LES RÈGLES GÉNÉRALES R.
Page 274 and 275:
261 administratif et constitutionne
Page 276 and 277:
263 R.2-27 R.2-28 R.2-29 R.2-30 R.2
Page 278 and 279:
265 journées d’information dans
Page 280 and 281:
267 3.4. LE DÉROULEMENT DE L’INS
Page 282 and 283:
269 - les demandes relatives à la
Page 284 and 285:
271 R.3-25 R.3-26 R.3-27 R.3-28 R.3
Page 286 and 287:
273 • un exposé concis d’au ma
Page 288 and 289:
275 R.4-13 R.4-14 R.4-15 De mainten
Page 290 and 291:
277 R.5-8 R.5-9 De préciser dans l
Page 292 and 293:
279 R.6-6 De prévoir l’obligatio
Page 294 and 295:
281 6.3. LE BORNAGE R.6-25 R.6-26 R
Page 296 and 297:
283 R.6-42 R.6-43 R.6-44 R.6-45 R.6
Page 298 and 299:
285 R.6-64 R.6-65 R.6-66 R.6-67 R.6
Page 300 and 301:
287 R.6-87 R.6-88 R.6-89 R.6-90 R.6
Page 302 and 303:
289 R.7-5 R.7-6 R.7-7 R.7-8 R.7-9 R
Page 304 and 305:
291 demandée et émise à distance
Page 306 and 307:
293 R.7-44 R.7-45 R.7-46 R.7-47 R.7
Page 308 and 309:
LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 ANNEXE 2
Page 310 and 311:
Liste des communications écrites r
Page 312 and 313:
Confédération des organismes fami
Page 314 and 315:
ANNEXE 2
Page 316 and 317:
NOMBRE DE DOSSIERS OUVERTS DANS LES
Page 318 and 319:
TARIF DES DROITS DE GREFFE EN 2001
Page 320 and 321:
Principaux honoraires judicaires de
Page 322 and 323:
DÉLAIS EN MATIÈRE CIVILE (en jour
Page 324 and 325:
Répartition des dossiers selon la
Page 326 and 327:
TABLEAU XI PARTAGE DES COMPÉTENCES
Page 328 and 329:
DÉCLARATION DE PRINCIPE CONCERNANT
Page 330 and 331:
ANNEXE 4
Page 332 and 333:
ANNEXE 5
Page 334 and 335:
COMITÉ SUR L’IMPLANTATION DE LA
Page 336 and 337:
TAVENDER, David, Rapport du Groupe
show all

rapport du comitÃ© de rÃ©vision de la procÃ©dure civile - MinistÃ¨re de la ...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?