rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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sorte un compromis entre la règle de l’article 497 et celle en vigueur dans les provinces de
common law.
Vu le caractère assez récent de ces amendements et compte tenu que les règles relatives à
l’exécution provisoire semblent satisfaisantes, le Comité en recommande le maintien sous
réserve de supprimer, au second alinéa de l’article 547, la notion « d’urgence exceptionnelle »,
puisqu’elle est incluse dans celle de « raison jugée suffisante ».
Toutefois, pour éviter que l’appel d’un jugement condamnant à des dommages-intérêts, en
vertu de l’article 75.2, ne devienne lui-même abusif, le Comité considère opportun de rendre ce
jugement exécutoire malgré l’appel, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
Le Comité recommande donc :
R.7-6
R.7-7
De maintenir les règles actuelles relatives à l’exécution provisoire, mais de
supprimer la notion d’« urgence exceptionnelle » contenue à l’article 547 du
Code, puisqu’elle est incluse dans celle de « raison jugée suffisante ».
De prévoir que le jugement condamnant à des dommages-intérêts pour
procédure abusive ou dilatoire, en vertu de l’article 75.2 du Code, est
exécutoire malgré l’appel, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
7.2.1.3. L’insaisissabilité
Le Comité a examiné les règles du Code civil et du Code de procédure civile relatives à
l’insaisissabilité, à l’exception de celles qui ont été exclues de son mandat et qui font l’objet
d’une analyse par un groupe de travail formé par le ministère de la Justice. Il entend proposer le
maintien de la plupart de celles qu’il a examinées, sous réserve de certaines modifications
visant à les simplifier ou à mettre fin à des controverses jurisprudentielles.
7.2.1.3.1. Les chevauchements du Code civil et du Code de procédure civile
Les articles 2648 et 2649 alinéa 1 du Code civil ainsi que les articles 552 et 553 alinéa 1
paragraphe 3 du Code traitent, pour l’essentiel, de l’insaisissabilité des biens, mais leur
rédaction n’est pas identique.
Selon le Comité, il est important de dissiper toute confusion en regroupant dans le code les
règles à ce sujet et de prévoir, dans le Code civil, une disposition indiquant que les règles
relatives à l’insaisissabilité sont inscrites dans le code. Il y a toutefois lieu de maintenir dans le
Code civil la règle de droit substantiel prévue au second alinéa de l’article 2649 obligeant à
publier une stipulation d’insaisissabilité pour la rendre opposable aux tiers.
Le Comité recommande donc :
R.7-8
D’abroger les articles 2648 et 2649 alinéa 1 du Code civil portant sur
l’insaisissabilité des biens et de prévoir un renvoi au code, tout en maintenant