rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

223
de lui transmettre ses réponses écrites appuyées de son serment et les
documents demandés, dans un délai de dix jours;
• le Comité croit opportun d’étendre à toutes les matières les dispositions de
l’article 546.1, en vigueur depuis 1983, en matière de pension alimentaire. Cet
article prévoit que le créancier peut, si les circonstances le justifient, obtenir du
juge qu’il ordonne à une personne, notamment un mandataire de l’État, de fournir
les renseignements dont elle dispose sur la résidence et le lieu de travail du
débiteur et qu’il permette, au besoin, l’interrogatoire de cette personne. L’article
précise que cette disposition s’applique malgré toute disposition incompatible
d’une loi générale ou spéciale prévoyant la confidentialité ou la non-divulgation de
certains renseignements ou documents, sauf si le secret professionnel est en
cause.
Le Comité recommande donc :
R.7-4 De prévoir que, lorsqu’un jugement est devenu exécutoire :
• le créancier peut, de plein droit, interroger le débiteur et, avec l’autorisation
du tribunal, un tiers;
• l’interrogatoire peut, au choix du créancier, être tenu oralement ou être
écrit :
- lorsque l’interrogatoire est tenu oralement, le subpoena peut requérir
que le témoin apporte avec lui des documents liés à l’interrogatoire;
- lorsque l’interrogatoire est écrit, le créancier ou son procureur envoie au
débiteur une liste de questions qu’il veut lui poser de même qu’un avis
précisant les documents dont il veut obtenir copie, le cas échéant, et le
sommant de lui transmettre ses réponses écrites et assermentées et les
documents demandés dans un délai de dix jours.
R.7-5
D’étendre à toutes les matières la règle selon laquelle le tribunal peut ordonner
à une personne, notamment à un mandataire de l’État, si les circonstances le
justifient, de fournir les renseignements dont elle dispose sur la résidence et le
lieu de travail du débiteur; et de préciser que cette règle s’applique malgré
toute disposition incompatible d’une loi générale ou spéciale prévoyant la
confidentialité ou la non-divulgation de certains renseignements ou
documents, sauf si la personne qui a reçu ces renseignements ou documents
agissait dans l’exercice de sa profession et était liée envers le débiteur par le
secret professionnel.
7.2.1.2. L’exécution provisoire
Contrairement à la situation qui prévaut ailleurs au Canada, l’article 497 du Code prévoit que
l’appel régulièrement formé suspend l’exécution du jugement. Il avait été question, il y a
quelques années, d’inverser cette règle; le projet a toutefois été abandonné en raison des trop
nombreuses demandes de suspension d’exécution qu’il aurait suscitées. Le législateur a plutôt
décidé d’élargir les cas donnant ouverture à l’exécution provisoire et d’amender en
conséquence les articles 547 à 551 du Code. Cette double décision représente en quelque