rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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7.1.3. Le délaissement
Les articles 540 à 542 du Code édictent les règles relatives à l’exécution volontaire du jugement
qui ordonne de délaisser ou de livrer un bien. Ces règles ne soulevant aucune difficulté
particulière, le Comité recommande de les maintenir, sous réserve également d’en moderniser
la rédaction.
Le Comité recommande donc :
R.7-3
De maintenir les règles actuelles relatives au délaissement volontaire.
7.2. L’EXÉCUTION FORCÉE
7.2.1. Les dispositions préliminaires
Les dispositions du Code en matière d’exécution forcée sont nombreuses. Certaines sont
applicables à toutes les exécutions forcées alors que d’autres sont spécifiques soit aux matières
réelles, soit aux matières personnelles. L’exécution en matière réelle vise le jugement
ordonnant de livrer ou de délaisser un bien alors que celle en matière personnelle vise plutôt le
jugement condamnant à payer une somme d’argent.
Les règles concernant l’information sur le patrimoine du débiteur, l’exécution provisoire,
l’insaisissabilité, les brefs d’exécution, le rôle de l’huissier de justice, l’assistance policière et
l’intervention du tribunal, applicables à toutes les exécutions forcées, ont plus particulièrement
retenu l’attention du Comité.
7.2.1.1. L’information sur le patrimoine du débiteur
Selon l’article 543 du Code, lorsqu’un jugement est devenu exécutoire, le créancier peut
interroger le débiteur sur les biens qu’il possède ou qu’il a possédés depuis la naissance de la
créance qui a donné lieu au jugement, ainsi que sur ses sources de revenu. Dans les faits, il
semble que cet interrogatoire soit tenu au palais de justice, mais aussi dans les cabinets des
procureurs du créancier du jugement. Dans ce dernier cas, il est tenu en présence d’un
sténographe qui assermente le débiteur interrogé. Conformément à l’article 544, l’autorisation
d’un juge est cependant nécessaire si le créancier veut que le débiteur produise des documents
liés à l’interrogatoire ou s’il désire interroger un tiers concernant le patrimoine et les revenus du
débiteur. Vu son utilité, le Comité croit opportun de maintenir cet interrogatoire sous réserve des
trois modifications suivantes :
• le débiteur devrait être assigné par subpoena et, à l’instar des autres assignations
de témoins, l’autorisation du tribunal ne devrait pas être requise pour exiger qu’il
apporte avec lui des documents liés à l’interrogatoire;
• l’interrogatoire du débiteur ou du tiers devrait pouvoir également être écrit, au
choix du créancier, qui lui enverrait alors une liste de questions de même qu’un
avis précisant les documents qu’il souhaite obtenir, le cas échéant, et le sommant