rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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financières, des valeurs mobilières, des fonds de pension, des allocations de l’État. La révision
du Code doit tenir compte de cette évolution.
Il importe enfin de rappeler que les principes directeurs proposés au chapitre 1 du présent titre
doivent également recevoir application en matière d’exécution.
7.1. L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
Le Code renferme des dispositions particulières en matière d’exécution volontaire des
jugements. Elles portent sur la réception de cautions, la reddition de compte et le délaissement.
7.1.1. La réception de cautions
L’article 2337 du Code civil prescrit que « le débiteur tenu de fournir une caution doit en
présenter une qui a et maintient au Québec des biens suffisants pour répondre de l’objet de
l’obligation et qui a son domicile au Canada; à défaut de quoi, il doit en donner une autre. » Les
règles édictées aux articles 525 à 530 du Code en constituent l’application. Puisqu’elles ne
soulèvent pas de difficultés, le Comité est d’avis de les maintenir.
Par ailleurs, l’article 2338 du Code civil prévoit que le « débiteur tenu de fournir une caution
légale ou judiciaire peut donner à la place une autre sûreté suffisante ». Selon l’article 531 du
Code, les règles relatives à la réception de cautions s’appliquent, mutatis mutandis, lorsque la
partie tenue de fournir une caution se prévaut de son droit de donner à la place une autre
sûreté suffisante. Même si l’article 1583 du Code civil et les articles 189 et 189.1 du Code
relatifs à la consignation peuvent servir de guide pour la détermination de ce qui pourrait
constituer une sûreté suffisante, le Comité n’a pas cru souhaitable de formuler une
recommandation précise à ce sujet afin de laisser aux parties et au juge une plus grande
latitude, notamment par le recours à des entreprises qui peuvent offrir de telles garanties.
Le Comité recommande donc :
R.7-1
De maintenir les règles actuelles concernant la réception de cautions.
7.1.2. La reddition de compte
Les articles 532 à 539 du Code concernant la reddition de compte ne soulèvent pas de
difficultés particulières. Ils devraient être maintenus, sous réserve d’en moderniser la rédaction.
Le Comité recommande donc :
R.7-2
De maintenir les règles relatives à la reddition de compte.