rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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7. L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS
¢ Bref rappel
La révision des dispositions du Code relatives à l’exécution des jugements soulève des
difficultés particulières parce qu’elle implique, entre autres, des choix sociaux, notamment en ce
qui concerne le nécessaire équilibre entre les droits des créanciers et des débiteurs et
l’indispensable protection de ces derniers et de leur famille.
Comme il a été mentionné précédemment à propos de son mandat, le Comité ne s’est pas
prononcé sur certains sujets, soit parce qu’il n’avait ni l’expertise ni l’information nécessaires,
soit parce que leurs dimensions sociale et économique ne relevaient pas de son mandat. Il en
est ainsi des règles touchant le taux de saisissabilité des salaires, le caractère insaisissable des
prestations de retraite, des rentes, des indemnités de remplacement de revenus, des
allocations fournies par l’État et des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou autres
régimes du même nature.
¢ Considérations générales
Dans les faits, ce qui compte le plus pour le créancier, ce n’est pas tant la satisfaction d’avoir eu
gain de cause que la réalisation effective de son droit. Cette préoccupation particulière du
créancier rejoint l’intérêt général de la société, car la justice exige qu’un jugement ne puisse
demeurer lettre morte. Par ailleurs, l’exécution du jugement peut avoir un impact très important
sur le patrimoine du débiteur et affecter son avenir de même que celui de sa famille, le cas
échéant.
Il importe donc que des règles efficaces, simples et protectrices des intérêts en présence
permettent de vaincre la résistance ou l’inertie du débiteur qui refuse ou néglige d’exécuter
volontairement ses obligations tout en tenant compte de la situation financière et des besoins
du débiteur de bonne foi. Des lois d’exécution trop rigoureuses risquent, en effet, d’entraîner un
coût social fort élevé.
Le Comité est conscient que les règles relatives à l’exécution des jugements ne sont pas
neutres; elles résultent de choix importants du législateur. Il ne peut également ignorer que des
intérêts économiques et sociaux sont constamment en jeu en cette matière. Par ses
recommandations, il espère avoir atteint un équilibre entre la sauvegarde des droits du
créancier et la protection sociale du débiteur.
¢ L’évolution du droit de l’exécution dans la société actuelle
Le droit de l’exécution a été élaboré dans le contexte d’une société rurale où le patrimoine des
citoyens était constitué essentiellement d’immeubles, de meubles et d’animaux de ferme. Or,
depuis un siècle, la société a changé, entraînant une modification du contenu des patrimoines.
Le citoyen possède toujours des meubles, mais très souvent, les immeubles et les animaux ont
été remplacés, notamment par des revenus d’emploi, des placements dans des institutions