rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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choisie par le demandeur québécois, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de
l’État requis. L’absence du témoin dûment convoqué n’empêchera pas de procéder. Le respect
des formalités de la Convention facilitera en outre la reconnaissance du jugement à l’étranger.
Par ailleurs, l’obtention des preuves pourrait également se faire par commission rogatoire à
l’étranger.
6.8.8. Les commissions rogatoires
Les commissions rogatoires permettent soit de recueillir le témoignage d’une personne résidant
hors du Québec, soit de recueillir le témoignage d’un résident du Québec pour le bénéfice d’une
juridiction étrangère. Dans le contexte actuel de mondialisation et vu l’augmentation sans cesse
croissante des déplacements transfrontaliers, il faut s’attendre à ce que les commissions
rogatoires soient de plus en plus utilisées. Aussi, il semble nécessaire d’adapter nos règles de
procédure aux conventions internationales applicables en l’espèce, notamment la Convention
sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale conclue le 18 mars
1970 480 . Bien que cette convention ne soit pas en vigueur au Canada, les règles qu’elle énonce
sont néanmoins d’intérêt puisque de nombreux États avec lesquels le Québec entretient des
relations commerciales y sont parties. Lorsqu’il s’agit de recueillir le témoignage d’un résident
du Québec pour le bénéfice d’une juridiction étrangère, il faut aussi prendre en considération les
dispositions de la Loi sur certaines procédures 481 dont le Comité a d’ailleurs recommandé
l’intégration partielle dans le code.
Le Comité recommande donc :
R.6-97
De modifier les règles concernant la tenue à l’extérieur du Québec d’une
commission rogatoire en provenance d’une autorité judiciaire québécoise en
s’inspirant de la Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière
civile ou commerciale et de la Loi sur certaines procédures.
6.8.9. L’applicabilité des autres livres du code
Compte tenu de sa recommandation de regrouper dans un livre particulier les dispositions en
matière de droit international privé et du fait que ce livre ne contiendrait pas toutes les règles
applicables à l’introduction et au déroulement d’une instance, le Comité considère opportun de
préciser, en s’inspirant des articles 996 du Code en matière de recouvrement des petites
créances et 1051 en matière de recours collectif, que les dispositions des autres livres du code
non incompatibles avec celles de ce livre s’appliquent.
Le Comité recommande donc :
R.6-98
De préciser que les dispositions des autres livres du code, non incompatibles
avec celles du livre sur le droit international privé, s’appliquent.
480. Précitée, note 459.
481. Précitée, note 465.