rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.6-95
De prévoir que le tribunal peut, à la demande d’une partie, augmenter ou
réduire le montant du cautionnement si l’évolution du dossier ou la situation de
la partie demanderesse le requiert.
6.8.6. L’assignation des témoins résidant dans d’autres provinces ou territoires
canadiens
Hormis les dispositions régissant l’assignation d’un témoin résidant en Ontario, le Code ne
prévoit aucune règle particulière pour l’assignation d’un témoin résidant dans une autre
province ou territoire. Conséquemment, celui-ci ne peut être contraint de comparaître même si
un subpoena lui a été signifié. Contrairement aux autres provinces et territoires canadiens, le
Québec n’a pas adopté de dispositions similaires à celles de la Loi uniforme sur les
assignations interprovinciales de témoins élaborée par la Conférence pour l’harmonisation des
lois au Canada en 1974. Ce texte prévoit un « subpoena interprovincial » qui facilite
l’assignation des témoins résidant ailleurs qu’au Québec et le paiement des indemnités qui leur
sont dues.
Le Comité recommande donc :
R.6-96
De prévoir au code des règles similaires à celles prévues par la Loi uniforme
sur les assignations interprovinciales de témoins adoptée par la Conférence
pour l’harmonisation des lois au Canada concernant l’assignation d’un témoin
résidant dans d’autres provinces ou territoires canadiens.
6.8.7. L’assignation des témoins résidant à l’extérieur du Canada
Le Code ne contient aucune disposition prévoyant l’assignation d’un témoin résidant dans un
État autre que le Canada. À cet égard, il faut recourir à la Convention relative à la signification
et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale 477 . L’article premier prévoit en effet qu’elle s’applique, entre États signataires,« […]
dans tous les cas où un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à l’étranger pour y
être signifié ou notifié ». Or, selon le Rapport explicatif sur la Convention, il est reconnu que
l’expression « acte judiciaire » ne soulève aucune difficulté et qu’elle vise aussi les matières non
contentieuses 478 . D’ailleurs, la jurisprudence a précisé que l’expression « acte judiciaire »
comprend la convocation d’un témoin étranger 479 .
La signification de l’assignation doit se faire selon les formes prescrites par la législation de
l’État requis, c’est-à-dire l’État où la procédure est signifiée, ou selon la forme particulière
477. Précitée, note 458.
478. Vasco TABORDA FERREIRA, Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 15 novembre
1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale, La Haye, Bureau permanent de la Conférence, 1966, p. 15, [En
ligne] http://www.hcch.net/f/conventions/expl14f.html (Page consultée le 4 mai 2001).
479. Mathilde SUMAMPOUW, Les nouvelles conventions de La Haye : leur application par les juges
nationaux, tome 5, La Haye, Martinus Nijhoff Publishers, 1996, p. 354, rapportant une décision de
la Corte di Cassazione italienne du 19 novembre 1993.