rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Actuellement, ce moyen déclinatoire n’a pas à être proposé dans un délai strict mais, selon la
jurisprudence, il doit l’être le plus tôt possible. En effet, plus il est proposé tardivement au cours
de l’instance, plus importants sont les inconvénients. Selon le Comité, ce moyen doit, comme
tout autre moyen préliminaire, être proposé lors de la présentation de la demande introductive
d’instance. Cependant, compte tenu qu’il est parfois difficile de déterminer dès cette étape quel
est le forum le plus approprié, il y aurait lieu de permettre qu’un tel moyen soit proposé dès que
possible après cette étape, si le tribunal est d’avis que les circonstances le justifient; en
l’absence de telles circonstances, il pourra être jugé irrecevable.
Le Comité recommande donc :
R.6-91
R.6-92
D’intégrer dans le code la règle de l’article 3135 du Code civil, de supprimer
son caractère exceptionnel et de la compléter en énonçant les critères non
limitatifs suivants : le délai écoulé avant la présentation de l’exception du
forum non conveniens, les coûts prévisibles, l’origine de la loi applicable, la
résidence des témoins ordinaires et des experts et le poids des inconvénients.
De prévoir que l’exception du forum non conveniens doit, comme les autres
moyens préliminaires, être proposée lors de la présentation de la demande
introductive d’instance ou dès que possible après cette étape, si le tribunal est
d’avis que les circonstances le justifient.
6.8.5. Le cautionnement pour frais
L’article 65 du Code oblige la personne physique qui ne réside pas au Québec et, selon la Cour
d’appel 471 , la personne morale qui n’y a pas son siège, à fournir caution pour garantir le
paiement des frais qui peuvent résulter de leur demande, à moins qu’elles n’en soient
dispensées par une entente internationale 472 . Ce cautionnement vise à assurer entre autres que
le défendeur québécois ne soit pas obligé, pour recouvrer les frais qui lui sont accordés par
jugement, de s’adresser à la juridiction étrangère. Comme l’a rappelé la Cour d’appel : « il vise
essentiellement à placer le non-résident sur le même pied que le résident dont les biens sont le
gage du paiement immédiat et sans procédure particulière, sauf l’émission d’un bref de saisie
des conséquences pécuniaires de son échec devant une cour de justice » 473 . En accord avec
cette jurisprudence, le Comité croit opportun de maintenir le cautionnement pour frais, tant en
première instance qu’en appel. Le cautionnement pour frais est d’ailleurs exigé du demandeur
québécois qui agit dans une autre province ou dans d’autres États, dont les États-Unis.
471. Chubb du Canada c. Montréal (Communauté urbaine de), J.E. 97-1810 (C.A.). Demande
d’autorisation d’appel à la Cour suprême rejetée, n° 26611, 15 octobre 1998.
472. C’est d’ailleurs ce que prévoit l’article 3 du Titre IV de l’Entente entre le Québec et la France sur
l’entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, mise en œuvre par la Loi
assurant l’application de l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec, précitée,
note 457.
473. Bertrix c. Valeurs mobilières Desjardins, C.A. Montréal, n° 500-09-006562-987, 25 mai 1999,
jj. Beaudoin, Chamberland, Gendreau, p. 7. Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
rejetée, n° 27401, 20 avril 2000.