rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

215
6.8.3. Les délais applicables à la procédure
Les délais prévus au Code pour comparaître, proposer des moyens préliminaires et présenter
une défense sont actuellement très courts. Or, cette brièveté peut causer un préjudice grave
lorsqu’il s’agit d’un litige à caractère international. Aussi, la jurisprudence est contradictoire
quant au délai de comparution. Dans un cas, elle a accepté un délai de 30 jours plutôt que le
délai de dix jours fixé par le Code 470 . Compte tenu de cette jurisprudence, le Comité considère
opportun de clarifier la règle.
Certes, l’utilisation des nouveaux moyens de communication, comme le télécopieur, le courrier
électronique, la téléconférence et la vidéoconférence, tend à restreindre l’importance des
distances géographiques et celles-ci sont de moins en moins une source de retard. Malgré cela,
les parties à un litige à caractère international ont besoin de plus de temps, dans les phases
préliminaires de l’instance, pour se préparer adéquatement et pour répondre aux procédures. À
cet égard, compte tenu de ses recommandations au chapitre 3 sur l’introduction et le
déroulement de l’instance, le Comité considère qu’il serait opportun de doubler les délais
proposés de dix et de trente jours pour la comparution et la présentation de la demande lorsqu’il
s’agit d’un litige international. Toutefois, le Comité considère que le délai impératif de 180 jours
proposé au même chapitre pour mettre la cause en état devrait être maintenu, puisque c’est
surtout en début d’instance que les parties à un litige international ont besoin de plus de temps.
Ce délai pourrait, si les circonstances le justifient, être prolongé par le tribunal.
Le Comité recommande donc :
R.6-90 De prévoir que les parties à un litige international bénéficient d’un délai de 20
jours pour la comparution et de 60 jours pour la présentation de la demande
introductive au tribunal mais qu’elles demeurent assujetties au délai impératif
d’inscription de 180 jours.
6.8.4. L’exception du forum non conveniens
L’article 3135 du Code civil prévoit que, même s’il est compétent pour entendre un litige
international, un tribunal du Québec peut, exceptionnellement, décliner sa compétence s’il
considère qu’un tribunal étranger est mieux à même de le trancher.
Cet article n’énonce toutefois aucun critère précis permettant de guider le tribunal appelé à
prendre une décision à cet égard. De tels critères ont été dégagés par la jurisprudence,
notamment le délai écoulé avant la présentation de ce moyen déclinatoire, dit l’exception du
forum non conveniens, les coûts prévisibles, l’origine de la loi applicable, la résidence des
témoins ordinaires et des experts et le poids des inconvénients. Le Comité considère opportun
d’intégrer dans le code la règle de l’article 3135 du Code civil, de codifier ces critères et
conséquemment, de supprimer le caractère exceptionnel du moyen déclinatoire en laissant au
tribunal la discrétion de les appliquer selon les circonstances.
470. Sico Inc. c. Ripolin, J.E. 88-992 (C.S.), p. 6 du texte intégral; contra : A. Côté et frères Ltée c.
Laboratoires Sagi Inc., [1984] C.S. 255, 256.