rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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R.6-86
R.6-87
D’intégrer dans le code les dispositions procédurales de la Loi sur certaines
procédures et de la Loi sur les dossiers d’entreprises, de même que celles de la
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
De prévoir dans le code des renvois aux autres lois, conventions, ententes et
accords pertinents en droit international privé intégrés dans le droit positif
québécois, notamment à la Loi assurant l’application de l’entente sur l’entraide
judiciaire entre la France et le Québec; ils devraient en outre être publiés en
textes complémentaires au code.
6.8.2. La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères
6.8.2.1. La compétence restreinte du tribunal
Les articles 785 et 786 du Code prévoient des règles relatives à la reconnaissance d’une
décision étrangère sans toutefois énoncer les motifs ni les limites de la compétence de la Cour
à cet égard. Ces motifs et ces limites sont néanmoins prévus aux articles 3155 à 3158 du Code
civil. Dans la poursuite de l’objectif de regrouper dans un même livre les dispositions
procédurales de droit international privé, le Comité estime opportun d’intégrer dans le code les
dispositions pertinentes de ces articles du Code civil en s’inspirant pour ce faire des articles
946.2, 946.4 et 946.5 du Code.
Le Comité recommande donc :
R.6-88
D’intégrer dans le code les dispositions pertinentes des articles 3155 à 3158 du
Code civil sur les motifs de ne pas reconnaître une décision étrangère et les
limites de la compétence du tribunal.
6.8.2.2. La compétence de la Cour du Québec
Les articles 785 et 786 du Code ne précisent pas que la Cour du Québec est compétente pour
décider d’une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision étrangère dans une
matière relevant de sa compétence. Parce qu’il existe une controverse à cet égard, le Comité
estime nécessaire qu’une disposition expresse attribue une telle compétence exclusive à cette
Cour, tel que l’exige l’article 31 du Code.
Le Comité recommande donc :
R.6-89
D’attribuer à la Cour du Québec la compétence exclusive de décider d’une
demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision étrangère dans une
matière relevant de sa compétence.