rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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établissent la procédure d’interrogatoire d’une partie ou d’un témoin à la demande d’une
juridiction étrangère. Le Comité estime opportun que les dispositions de ces lois soient
intégrées dans le code.
Il s’agit également de la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale conclue le 15 novembre
1965 466 . À cet égard, il faut rappeler que, dans un État fédéral comme le Canada, le droit
constitutionnel exige « […] l’utilisation d’une procédure de mise en vigueur qui respecte le
partage des compétences législatives entre le Parlement du Canada et les législatures
provinciales. Dans les matières affectant le droit interne, comme la procédure civile, la mise en
vigueur d’un traité exige son adoption par l’autorité législative compétente, fédérale ou
provinciale […]. » 467
Ainsi, quelques dispositions de cette Convention ont été incorporées en droit interne québécois
par le législateur en 1985 468 , et la Convention a été ratifiée par le Canada le 1 er mai 1989. Mais,
comme le souligne la Cour d’appel, le législateur québécois n’a pas introduit « […] pour autant
les règles relatives aux différents modes de signification que contient cette dernière » 469 . Il y a
donc lieu de les insérer dans le code.
En outre, d’autres lois ou conventions internationales ne sont pas mentionnées au Code. Il ne
serait pas opportun de les y intégrer en raison de leur spécificité ou du grand nombre de
dispositions qu’elles contiennent. Le Comité estime toutefois que le code devrait, comme c’est
déjà le cas aux articles 640.1 et 940.6, renvoyer à ces lois et aux conventions internationales
qui ont été intégrées dans le droit positif québécois, pour que la communauté juridique puisse
plus facilement en prendre connaissance. Enfin, ces lois et conventions n’étant pas faciles
d’accès, il serait souhaitable de les publier dans des textes complémentaires au code,
particulièrement dans une perspective d’édition électronique. La liste en est dressée à
l’annexe 4.
Le Comité recommande donc :
R.6-85
De regrouper dans un livre particulier du code les dispositions procédurales en
matière de droit international privé.
466. Précitée, note 458.
467. Dreyfus c. Tusculum, C.A. Montréal, n° 500-09-005600-978, 15 juin 1998, jj. Lebel, Robert,
Zerbisias, p. 28; REJB 1998-06805 (C.A.). Demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
rejetée, n°26843, 18 mars 1999.
468. Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l’administration de la justice, L.Q. 1985,
c. 29, art. 7-12. Un décret est venu fixer la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1 er mai
1989 : décret 582-89 (1989) 20 G.O. II, 2773.
469. Dreyfus c. Tusculum, précitée, note 467, p. 30. Voir également : Option consommateurs c. Archer
Daniels Midland Co., J.E. 2000-564 (C.S.). Le juge Frappier, à la page 2 du jugement, s’exprime
ainsi à cet égard : « CONSIDÉRANT QUE la Cour supérieure ne peut entendre en appel ce
jugement du 7 octobre 1999, lequel fut rendu conformément à l’article 138 C.p.c. et aux
dispositions du droit international alors applicables étant entendu que la Convention de La Haye,
bien que ratifiée par le Canada, n’a pas été mise en vigueur par une législation interne au Canada
et au Québec ».