rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale 458
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale 459 .
et la
Cet éparpillement fait en sorte que plusieurs ignorent l’existence même de textes législatifs ou
d’ententes applicables et ne favorise aucunement l’accès aux règles de droit pertinentes.
6.8.1. La place du droit international privé dans le nouveau code
En ce qui concerne le Code de procédure civile, il serait souhaitable de regrouper dans un livre
particulier les règles procédurales sur le droit international privé. Pourraient s’y retrouver les
dispositions actuelles du Code concernant la capacité d’ester en justice (art. 57 et 58), en
étendant toutefois cette règle à tout représentant légal, l’assignation d’une partie et la
signification d’actes de procédure (art. 63, 116, 123, 133, 592.1, 625, 663, 865.3 et 887), le
cautionnement pour frais (art. 65), l’assignation d’un témoin résidant en Ontario (art. 282), les
commissions rogatoires (art. 426 à 437), les règles spéciales de la saisie en vertu de la Loi
d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (art. 640.1 à 640.5) 460 , la
reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères (art. 785 et 786), les lettres de
vérification (art. 892 à 896) et l’arbitrage (art. 940.6, 948 à 951.2). Y seraient intégrées certaines
règles procédurales actuellement prévues au Code civil sur la reconnaissance des décisions
étrangères 461 . S’y ajouteraient enfin des dispositions nouvelles relatives aux délais particuliers
de comparution et de présentation de la demande, à l’assignation des témoins résidant à
l’étranger, à l’injonction visant à empêcher des procédures judiciaires prises à l’étranger 462 et à
l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires 463 .
Par ailleurs, le Code ne fait aucune mention de certaines lois ou conventions d’application
fréquente dans les litiges de droit international privé. Il s’agit de la Loi sur les dossiers
d’entreprises 464 qui vise à interdire, sauf exceptions, la communication à l’extérieur du Québec
de dossiers d’entreprises et de la Loi sur certaines procédures 465 dont les articles 9 à 20
458. Bureau permanent de la Conférence, Recueil des conventions de La Haye (1951-1996), n o 14, La
Haye, p. 76 ; aussi disponible sur le site Internet de la Conférence de La Haye de droit international
privé : [En ligne] http://www.hcch.net/f/conventions/menu14f.html (Page consultée le 4 juillet 2001)
Voir aussi : décret 491-88 (1988) 16 G.O. II, 2306.
459. 847 R.T.N.U. 231, disponible également en ligne sur le site Internet de la Conférence de La Haye
de droit international privé : [En ligne] http://www.hcch.net/f/conventions/menu20f.html (page
consultée le 24 avril 2001). Voir également : Convention entre la Belgique et le Royaume-Uni au
sujet des actes de procédure en matière civile et commerciale, signée à Londres le 21 juin 1922, à
laquelle le Canada a adhéré le 17 décembre 1928 et mise en œuvre au Québec par voie de décret
qui prévoit, notamment la tenue de commissions rogatoires entre les États contractants : (1927) 59
G.O. II, 3382; Recueils des traités du Canada, 1928, n° 16.
460. L.R.C. (1985), c. 4, 2 e supp.
461. Code civil, art. 3155 à 3158.
462. Code, art. 758; cet article a été interprété par la jurisprudence comme ne faisant pas obstacle à ce
qu’une injonction visant à interdire les poursuites prises à l’étranger soit ordonnée : Droit de la
famille-2398, [1996] R.J.Q. 1010 (C.S.); Johns-Manville Corporation c. Dominion of Canada
General Insurance Co., [1991] R.D.J. 616 (C.A.).
463. Loi sur l’exécution réciproque d’ordonnances alimentaires, L.R.Q., c. E-19.
464. L.R.Q., c. D-12.
465. L.R.Q., c. P-27.