rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.6-82
R.6-83
R.6-84
De maintenir, en matière d’injonction interlocutoire, le pouvoir du tribunal, dans
tous les cas où il le juge approprié, d’ordonner d’office aux parties de lier
contestation sur l’action principale dans un délai imparti et de fixer la date de
l’instruction.
De prévoir qu’en matière d’injonction interlocutoire la preuve peut être faite, au
choix des parties, oralement ou par affidavits détaillés.
De supprimer l’obligation faite au tribunal d’ordonner au requérant de fournir
caution de payer les frais et les dommages-intérêts qui peuvent résulter de
l’émission d’une injonction interlocutoire.
6.8. LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
¢ Considérations générales
Les litiges où existe un élément d’extranéité sont aujourd’hui plus nombreux et se retrouvent
devant nos tribunaux plus fréquemment qu’auparavant. À l’heure où les États concluent des
accords d’intégration économique visant à faciliter les échanges de biens et de services, les
dispositions de droit international privé contenues dans la législation québécoise sont appelées
à être invoquées plus fréquemment.
Les règles de droit international privé sont disséminées dans le Code civil, dans plusieurs livres
du Code de procédure civile ainsi que dans des traités, conventions, accords, ententes
interprovinciales et lois particulières. Par exemple, les règles de portée générale permettant
d’établir la compétence internationale des tribunaux du Québec sont prévues au Livre X du
Code civil alors que plusieurs dispositions concernant la signification, susceptibles de
s’appliquer dans un litige de droit international privé, sont réparties à travers tout le Code de
procédure civile 454 . Au surplus, quelques dispositions de droit international privé, notamment la
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères adoptée
à New-York le 10 juin 1958 455 et la Loi type de la C.N.U.D.C.I. sur l’arbitrage commercial
international adoptée le 21 juin 1985 456 ont été intégrées au droit positif québécois. Enfin, si
l’une ou l’autre des parties réside en France, les dispositions de la Loi assurant l’application de
l’entente sur l’entraide judiciaire entre la France et le Québec 457 reçoivent application. Il faut
souligner par ailleurs que d’autres ententes internationales n’ont pas été intégrées au droit
positif québécois, par exemple la Convention relative à la signification et la notification à
454. Voir les articles 63, 116, 123 et suiv., 592.1, 625, 663 et 865.3 du Code.
455. 330 R.T.N.U. 3.
456. C.N.U.D.C.I., 1985, Doc. ONU A/40/17, annexe l. Le texte de la loi est également disponible en
ligne sur le site Internet de la C.N.U.D.C.I., [En ligne] http://www.uncitral.org/fr-index.htm (Page
consultée le 19 mai 2001).
457. L.R.Q., c. A-20.1.