rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.6-80
R.6-81
De préciser, dans les règles sur le séquestre judiciaire, que les droits des
parties en cause sont uniquement ceux portant sur le bien en litige dans
l’instance.
De maintenir les autres règles portant sur le séquestre judiciaire.
6.7.3. L’injonction
Les règles sur l’injonction sont énoncées aux articles 751 à 761 du Code et le Comité en
recommande le maintien sous réserve des modifications préconisées dans les
recommandations qui suivent.
L’article 752.1 prévoit que le tribunal peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner aux
parties de lier contestation sur l’action principale dans un délai imparti et fixer la date de
l’instruction. Le Comité recommande de maintenir uniquement le pouvoir du tribunal de le faire
d’office puisque celui de le faire sur demande est déjà recommandé au chapitre 3 du présent
titre.
En ce qui concerne l’article 754.1, il serait approprié de remplacer le terme « font » par les
termes « peuvent faire » afin de rendre le texte conforme aux recommandations avancées par
le Comité au chapitre 4 portant sur la preuve. Il y est en effet recommandé qu’une partie devrait
avoir le choix de présenter une preuve orale ou par affidavits détaillés dans les matières où le
législateur prévoit actuellement une preuve par de tels affidavits, l’injonction interlocutoire étant
une de ces matières.
Par ailleurs, l’article 755 prévoit qu’en matière d’injonction interlocutoire, le demandeur doit
fournir caution de payer les frais et les dommages-intérêts qui peuvent en résulter. Le Comité
considère que cette exigence du législateur n’est plus justifiée. Le Comité supprimerait donc cet
article du Code.
L’article 758 prévoit notamment qu’une ordonnance d’injonction ne peut être prononcée pour
empêcher des procédures judiciaires. Le Comité traite de cette restriction à l’égard des
procédures judiciaires à l’étranger à la section 8 du chapitre 6 du présent titre.
Enfin, le Comité préconise que l’outrage au tribunal prononcé en matière d’injonction puisse,
comme en toute autre matière, être sanctionné par l’imposition d’une même peine maximale
telle que recommandée au chapitre 2 du présent titre.
Serait toutefois conservée spécifiquement la possibilité, déjà prévue à l’article 761, d’intenter,
en plus, un recours en dommages-intérêts ou pour demander au tribunal que ce qui a été fait en
contravention de l’injonction soit détruit ou enlevé s’il y a lieu.