rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.7. LES MESURES PROVISIONNELLES
6.7.1. La saisie avant jugement
Le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 734 du Code prévoit que « le demandeur peut
aussi faire saisir avant jugement : […] le véhicule automobile qui lui a causé un préjudice; ».
En raison du fait que la saisie avant jugement de ce bien n’est plus pratiquée dans ce cas, le
Comité considère approprié de ne pas reconduire dans le code la règle énoncée dans ce
paragraphe.
En ce qui concerne le bref de saisie avant jugement prévu aux articles 735 et suivants, le
Comité recommande au chapitre 7 sur l’exécution de le remplacer par un avis au défendeur
saisi avant jugement, signifié avec l’affidavit et la demande introductive.
En outre, il est prévu à l’article 740 que lorsque la déclaration n’a pas été signifiée au défendeur
avec le bref de saisie, le demandeur doit la produire au greffe dans les cinq jours, avec une
copie pour le défendeur. Afin de se conformer aux nouvelles règles de signification
recommandées par le Comité, il serait approprié qu’il soit clairement mentionné au code que la
copie de la demande introductive produite au greffe doit être signifiée au défendeur dans le
même délai.
Pour ce qui est des autres règles portant sur la saisie avant jugement, le Comité en
recommande le maintien.
Le Comité recommande donc :
R.6-77
R.6-78
R.6-79
De supprimer la règle permettant la saisie avant jugement d’un véhicule
automobile qui a causé un préjudice au demandeur.
De préciser que la copie de la demande introductive devant être produite au
greffe dans les cinq jours de la signification de l’avis au défendeur saisi, doit lui
être signifiée dans le même délai.
De maintenir les autres règles portant sur la saisie avant jugement.
6.7.2. Le séquestre judiciaire
Le Comité recommande de maintenir les règles sur le séquestre judiciaire prévues aux articles
742 à 750 du Code, sauf quant au premier alinéa de l’article 742 où il serait opportun de
préciser, en ce qui a trait à la conservation des droits des parties, que sont visés uniquement
ceux portant sur le bien en litige dans l’instance.