rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.6-71
R.6-72
R.6-73
R.6-74
De prévoir la possibilité de rémunérer, avec l’autorisation du tribunal, le tiers
désigné pour effectuer la distribution ou d’imposer des frais particuliers prévus
à un tarif pour compenser le temps consacré par le greffier à ces tâches, et que
cette rémunération et ces frais devraient être payés à même les sommes
versées en exécution du jugement ou de la transaction.
De prévoir qu’en matière de recours collectif, la distribution des sommes
accordées par le jugement ou convenues par transaction homologuée
s’effectue sous le contrôle du tribunal.
De prévoir, lorsque le défendeur est condamné à verser un montant d’argent,
que le tribunal peut ordonner le dépôt du montant de la condamnation au greffe
ou auprès d’une institution financière exerçant son activité au Québec et que,
dans ce dernier cas, les membres bénéficient des intérêts sur ces sommes.
De maintenir les règles actuelles quant à la disposition du reliquat.
6.6.7. Les honoraires spéciaux
Une difficulté a été soulignée concernant les honoraires spéciaux prévus au Tarif des
honoraires judiciaires des avocats 453 qui seraient quelquefois accordés à l’étape de
l’autorisation. Compte tenu de ses propositions visant à simplifier cette étape, le Comité
considère que ces honoraires spéciaux ne devraient être accordés qu’après le débat sur le fond
du litige et non pas à l’étape de l’autorisation.
Le Comité recommande donc :
R.6-75
De prévoir que les honoraires spéciaux prévus au Tarif des honoraires
judiciaires des avocats ne peuvent pas être accordés à l’étape de l’autorisation.
6.6.8. Les recours concomitants
Conscient des difficultés résultant de la litispendance de recours concomitants et afin d’éviter la
multiplication des procédures et les jugements contradictoires, le Comité favorise
l’établissement d’un registre central des demandes d’autorisation d’exercer un recours collectif.
Le Comité recommande donc :
R.6-76
D’établir un registre central des demandes d’autorisation d’exercer un recours
collectif.
453. Précité, note 20, art. 15.