rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

207
de la gestion d’instance particulière pouvant être ordonnée d’office ou sur demande dans les
instances civiles, telle que recommandée par le Comité au chapitre 3 du présent titre. Dans les
cas de recours collectif, le Comité est cependant d’avis que la gestion d’instance particulière
devrait être la règle, compte tenu de la complexité des dossiers en cette matière.
Les organismes et les associations s’étant prononcés sur cette question lors de la consultation
partagent d’ailleurs tous l’avis du Comité sur ce point.
Le Comité recommande donc :
R.6-70
De prévoir que le déroulement du recours collectif autorisé fait l’objet d’une
gestion d’instance particulière par un même juge désigné par le juge en chef ou
son représentant.
6.6.6. La distribution
Les parties font fréquemment appel à des tiers pour procéder à la distribution des sommes
allouées par le jugement ou convenues dans une transaction approuvée par le tribunal. Sans
remettre en question l’opportunité de cette pratique, il importe, pour assurer la protection des
membres du groupe, que cette distribution demeure sous le contrôle du tribunal. Il faudrait
néanmoins envisager la possibilité de rémunérer le tiers, avec l’autorisation du tribunal, ou
d’imposer des frais particuliers prévus à un tarif pour compenser le temps consacré par le
greffier à ces tâches. Tant la rémunération que les frais devraient être payés à même les
sommes versées en exécution du jugement ou de la transaction. À ce sujet, certains, lors de la
consultation, ont proposé que les frais payables au tiers ou au greffier fassent partie des frais
taxables payables par la partie condamnée; ce qui inciterait le défendeur à s’occuper lui-même
de la distribution et à collaborer au processus.
L’article 1032 du Code prévoit que le tribunal enjoint au débiteur de déposer le montant de la
condamnation au greffe. Il serait opportun qu’il puisse également en ordonner le dépôt auprès
d’une institution financière exerçant son activité au Québec afin que les intérêts sur les sommes
déposées bénéficient à l’ensemble des membres. Cette proposition est d’ailleurs appuyée par
tous les organismes et les associations s’étant prononcés sur le sujet lors de la consultation.
Lorsqu’un recouvrement collectif est ordonné et qu’un reliquat demeure, il appartient au tribunal,
dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, de décider de son attribution. Le Comité a
considéré une proposition visant à permettre au tribunal d’ordonner la remise du reliquat au
défendeur. Bien qu’une telle possibilité existe en Ontario et en Colombie-Britannique 452 et que
certains, lors de la consultation publique, aient proposé qu’il en soit ainsi au Québec, le Comité
estime que cette proposition se concilie mal avec la philosophie du recours collectif et avec le
principe même de la réparation du préjudice, puisqu’une telle approche équivaudrait à réduire le
montant de la condamnation. Le Comité est donc d’avis de maintenir les règles actuelles.
452. Loi concernant les recours collectifs, précitée, note 420, art. 26 (10); Class Proceedings Act,
précitée, note 421, art. 34 (5).