rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.6.4. Les avis
Les avis prévus au Code et aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en
matière civile 450 sont coûteux et difficilement compréhensibles. Ils sont longs, rédigés dans des
termes techniques et les coûts de leur publication, presqu’exclusivement dans les journaux, très
importants. Il conviendrait donc de les simplifier et de prévoir la publication ou la diffusion d’un
avis abrégé, rédigé dans un langage usuel. Le choix du mode de publication ou de diffusion de
l’avis abrégé ainsi que la détermination de son contenu devraient tenir compte notamment de la
nature de la cause, de la composition du groupe, de la situation géographique de ses membres.
de même que de l’efficacité et des coûts de l’avis. En cas de divergence entre l’avis abrégé et
l’avis intégral produit au greffe, ce dernier devrait primer. Lors de la consultation, d’aucuns ont
même proposé que l’éventail des pouvoirs du juge devrait inclure la possibilité de dispenser une
partie de l’obligation de publier un avis. En règle générale, les organismes et les associations
appuient les propositions du Comité en l’espèce.
Aussi, s’il paraît préférable de laisser au tribunal la responsabilité d’approuver la forme et le
contenu des avis abrégés, de même que leur mode de publication ou de diffusion, il importe par
ailleurs que les règles quant à la nécessité et au contenu de l’avis intégral soient établies au
code. Pour ce faire, il y aura lieu d’ajouter aux règles actuelles du Code celles prévues au
paragraphe d) de la règle 58 et à la règle 64 des Règles de pratique de la Cour supérieure en
matière civile 451 .
Le Comité recommande donc :
R.6-67
R.6-68
R.6-69
De prévoir au code les règles concernant les avis, y compris celles relatives à
l’avis préalable à l’approbation d’une transaction.
De prévoir, en plus de l’avis intégral actuel, un avis abrégé rédigé dans un
langage simple et compréhensible, et approuvé par le tribunal. Cet avis devrait
mentionner que le texte de l’avis intégral est disponible au greffe et que, en cas
de divergence entre l’abrégé et l’intégral, ce dernier prévaut.
D’attribuer au tribunal la discrétion de déterminer le mode de publication ou de
diffusion de l’avis abrégé en tenant compte notamment de la nature de la
cause, de la composition du groupe, de la situation géographique de ses
membres, de même que de l’efficacité et des coûts de l’avis.
6.6.5. La gestion particulière de l’instance
En vertu de l’article 1001 du Code, le même juge entend toute la procédure relative à un
recours collectif. Il peut, conformément à l’article 1045, prescrire, en tout temps au cours de
l’instance, des mesures susceptibles d’en accélérer le déroulement et de simplifier la preuve, si
elles ne portent pas préjudice à une partie ou aux membres. Ces règles s’apparentent à celles
450. Id., règle 58.
451. Précitées, note 95.