rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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le juge qu’il nomme à cette fin. Il paraît opportun, vu le rôle actif du juge et la complexité
habituelle du dossier, de recommander le maintien de l’article 1001 du Code. En outre, parce
qu’il est possible de présenter une preuve lors de la demande en autorisation et que parfois
certaines requêtes sont présentées à cette étape, le Comité recommande d’établir clairement
qu’un même juge soit désigné pour entendre toute la procédure à l’étape de la demande
d’autorisation.
Le Comité recommande donc :
R.6-65
De préciser qu’un même juge, désigné par le juge en chef ou par son
représentant, entend toute la procédure à l’étape de la demande d’autorisation.
6.6.3.4. L’appel du jugement autorisant le recours collectif
Le droit d’appel du jugement rendu sur la requête en autorisation est régi par l’article 1010 du
Code qui introduit une distinction depuis 1982 entre l’appel de plein droit du jugement qui rejette
la requête et l’interdiction absolue d’appel du jugement qui l’accueille. Le Comité est d’avis que
cette règle asymétrique doit être remise en question en prenant en considération les motifs
suivants :
• il est important d’assurer l’égalité des droits des parties en matière d’appel;
• le droit d’appel ne devrait pas être lié au fait que le jugement accorde ou refuse
une autorisation, ainsi que le Comité l’a souligné au chapitre 2 du présent titre en
matière de révision judiciaire.
Au surplus, le Comité est d’avis que ce droit d’appel de l’une ou l’autre des parties devrait
s’exercer sur permission d’un juge de la Cour d’appel et non pas de plein droit puisque le
jugement statuant sur la requête en autorisation est rendu dans l’exercice d’une discrétion
judiciaire en application des critères énoncés à l’article 1003 du Code. La Cour d’appel
n’intervient généralement pas dans l’exercice d’une telle discrétion. En conséquence, le Comité
recommande de prévoir un droit d’appel, avec la permission d’un juge de la Cour d’appel, tant
du jugement d’autorisation que du jugement de refus, selon les règles et critères énoncés dans
les chapitres 2 et 5 du présent titre et dans le cadre de la gestion d’instance, recommandée au
chapitre 5, permettant ainsi un déroulement accéléré de l’appel.
Lors de la consultation publique, certains ont exprimé leur opposition à la modification
concernant le droit d’appel, préférant le maintien du statu quo aux abus auxquels un droit
d’appel pourrait donner lieu. Cependant, la majorité appuie le principe visant à corriger la règle
asymétrique actuelle.
Le Comité recommande donc :
R.6-66
De prévoir l’appel sur permission d’un juge de la Cour d’appel, non seulement
du jugement qui refuse l’autorisation, mais aussi de celui qui l’accorde et ce,
selon les règles et critères et dans le cadre de la gestion d’instance,
recommandés aux chapitres 2 et 5 du présent titre.