rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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à de multiples interrogatoires de part et d’autre. De plus, les parties ont fréquemment recours à
des expertises pour prouver des faits qui ne devraient être prouvés que lors de l’instruction.
Contrairement à l’objectif de départ, les parties plaident trop souvent au fond à cette étape, ce
qui n’est pas sans conséquence sur les coûts et les délais. La pratique actuelle a en quelque
sorte transformé la procédure d’autorisation originellement prévue en 1978 en procédure de
certification après contestation, à l’instar de ce qui existe dans la législation de l’Ontario, de la
Colombie-Britannique et des États-Unis.
Lors de la consultation, la quasi-totalité des organismes et associations entendus ont affirmé
que, notamment, par souci d’équité, la contestation devait pouvoir être écrite et proposent le
maintien du statu quo. Par contre, d’autres étaient en accord avec la proposition et ont suggéré
de la moduler afin de prévoir que l’intimé doit indiquer verbalement ses moyens de contestation
avant l’audition de la requête.
Il paraît préférable, à l’étape de l’autorisation, de limiter le débat à l’examen des critères
énoncés à l’article 1003 du Code, notamment la vérification d’une simple apparence sérieuse
de droit à la lumière des faits allégués. Le Comité recommande donc que la demande
d’autorisation ne soit plus appuyée d’un affidavit et qu’elle ne puisse être contestée
qu’oralement.
Par ailleurs, afin de s’en tenir à un mécanisme de filtrage du recours collectif à l’étape du débat
d’autorisation et pour éviter un débat de fond avant même l’introduction du recours collectif, le
Comité recommande qu’il n’y ait aucune preuve à cette étape, à moins que le tribunal n’en
décide autrement.
Le Comité recommande donc :
R.6-62
R.6-63
R.6-64
De maintenir à dix jours le délai de présentation de la demande d’autorisation.
De prévoir que la demande d’autorisation est présentée sans être appuyée d’un
affidavit et qu’elle ne peut être contestée qu’oralement.
D’attribuer au juge le pouvoir de permettre, lors de l’audition de la demande
d’autorisation, la présentation d’une preuve appropriée.
6.6.3.3. Le juge unique
La procédure de recours collectif se distingue de la procédure civile traditionnelle, notamment
en raison de l’étape préalable d’autorisation et du rôle actif joué par le juge dans le déroulement
d’une telle instance. L’article 1001 du Code énonce qu’un même juge entend toute la procédure
relative à un même recours collectif. De plus, la règle 62 des Règles de pratique de la Cour
supérieure du Québec en matière civile 449 prévoit que, si l’autorisation d’exercer le recours
collectif est accordée, l’action est intentée dans le district désigné par le juge en chef et devant
449. Précitées, note 95.