rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.6-61
De maintenir la situation actuelle selon laquelle le représentant n’est pas
rémunéré.
6.6.2.3. Le tribunal compétent
Pour éviter les chevauchements de compétence et les difficultés liées à la détermination de la
valeur de l’objet du litige, le législateur a, en 1978, attribué compétence exclusive à la Cour
supérieure. Le Comité a envisagé la possibilité de confier également une compétence à la Cour
du Québec, mais ne l’a pas retenue, considérant encore fondés les motifs invoqués à l’origine.
Le Comité recommande donc au chapitre 2 du présent titre de maintenir la compétence
exclusive de la Cour supérieure en cette matière.
6.6.3. L’autorisation d’exercer un recours collectif
Depuis son introduction, le recours collectif a bien servi les justiciables. Aussi, il importe de
maintenir son caractère social, d’assurer sa progression, de favoriser son utilisation et de veiller
au maintien d’un équilibre entre les intérêts des particuliers, des grandes sociétés ou même de
l’État.
6.6.3.1. Les critères
Les critères qui permettent au tribunal d’autoriser l’exercice du recours sont établis à l’article
1003 du Code. Il s’agit d’examiner si le recours soulève des questions de droit ou de fait
identiques, similaires ou connexes, si les faits allégués paraissent justifier les conclusions
recherchées 447 , si la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application de
certaines autres règles du Code prévues aux articles 59 ou 67 et si le membre revendiquant le
statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres du
groupe. Ces critères ont donné lieu à une jurisprudence aujourd’hui bien établie. Le Comité est
d’avis qu’ils sont encore opportuns et doivent être maintenus.
6.6.3.2. La contestation écrite de la requête
La requête en autorisation visait initialement à servir de filtre pour éliminer les demandes
frivoles. Mais, au fil des ans, les débats sur l’autorisation ont pris des proportions démesurées.
Les Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile prévoient qu’un juge
peut permettre la contestation écrite de la requête pour autorisation 448 . Cette permission est
généralement accordée. La contestation est alors appuyée d’affidavits détaillés qui donnent lieu
447. Comité régional des usagers des transports en commun de Québec c. C.T.C.U.Q., [1981] 1 R.C.S.
424, 429, où le juge Chouinard écrit à ce propos : « je conclus donc que l’expression « paraissent
justifier » signifie qu’il doit y avoir aux yeux du juge une apparence sérieuse de droit pour qu’il
autorise le recours, sans pour autant qu’il ait à se prononcer sur le bien-fondé en droit des
conclusions en regard des faits allégués ».
448. Précitées, note 95, règles 59 et 60.