rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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précisent-ils, « […] même si la situation financière du requérant est un facteur important, elle
n’est pas le facteur unique. L’aspect collectif de la démarche du requérant doit toujours être pris
en considération. 444 » Il s’agit toutefois là d’un problème d’attribution d’une aide financière et
non de procédure civile. Des modifications pourront être apportées à la Loi sur le recours
collectif 445 ou au Règlement sur la demande d’aide aux recours collectifs 446 afin de resserrer les
critères d’octroi de l’aide financière lorsque des entreprises seront concernées, si le législateur
le juge opportun.
Toutefois, le Comité s’est interrogé sur l’opportunité de limiter l’accès au recours collectif aux
personnes morales comptant au plus 50 employés, lesquelles représentent 96 % des
entreprises québécoises. Il a retenu cette limitation, jugeant opportun de distinguer les règles
québécoises à cet égard de celles des autres provinces et de retenir une règle similaire à celle
recommandée en matière de recouvrement des petites créances à la section 6.5.2.1.
Cependant, le Comité estime approprié d’exclure l’accès au recours collectif aux personnes
morales de droit public, tels les hôpitaux, les municipalités, et les institutions d’enseignement,
ces organismes étant en partie subventionnés par l’État ou tirant une partie de leurs revenus
des taxes perçues des contribuables.
Le Comité recommande donc :
R.6-60
De prévoir que les personnes morales de droit privé, les sociétés et les
associations ayant la capacité d’ester en justice et comptant au plus 50
employés liés à elles par contrat de travail en tout temps au cours de la période
de 12 mois précédant la demande d’autorisation d’exercer un recours collectif,
peuvent être membres d’un groupe et, le cas échéant, agir comme
représentantes.
6.6.2.2. La rémunération du représentant
Les qualités généralement exigées du représentant ont permis d’assurer que les membres du
groupe soient adéquatement représentés. D’ailleurs, l’absence quasi totale de litige à l’étape de
la désignation l’indique bien. Par contre, des représentants se sont plaints d’être souvent
obligés d’engager des frais et de consacrer beaucoup de temps et d’énergie pour assurer le
bon déroulement du recours collectif et ce, sans compensation. À cet égard, lors de la
consultation publique, certains ont recommandé que le Fonds puisse financer les frais encourus
par une association impliquée dans un recours et que le rôle du représentant soit pris en
considération, lorsque le tribunal rend son jugement final, afin de lui attribuer une rémunération.
Certes, la situation actuelle peut causer des inconvénients, mais il faut en revanche éviter de
donner un caractère lucratif à cette fonction.
444. Id.
445. Précitée, note 428.
446. Précité, note 442.