rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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communauté juridique et la population, les membres du Comité préfèrent conserver l’expression
actuelle.
6.6.2. L’accès au recours collectif
6.6.2.1. La qualité requise des membres du groupe et des représentants
Tel que mentionné précédemment, en vertu des dispositions du paragraphe c) de l’article 999 et
de l’article 1048 du Code, seules les personnes physiques et les personnes morales régies par
la partie III de la Loi sur les compagnies 438 , les coopératives régies par la Loi sur les
coopératives 439 ou les associations de salariés au sens du Code du travail 440 peuvent exercer un
recours collectif. Or, selon plusieurs, ces restrictions du législateur ne sont plus justifiées en ce
qu’elles ont pour effet d’exclure des entreprises dans la même situation juridique que les autres
membres du groupe. La création de plus en plus fréquente de personnes morales à un ou
quelques actionnaires rend le déséquilibre encore plus patent. D’ailleurs, deux provinces
canadiennes, l’Ontario et la Colombie-Britannique ont adopté des lois sur le recours collectif en
vertu desquelles les personnes morales peuvent être membres du groupe et agir comme
représentantes. La Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada a également élaboré
une loi-type en ce sens.
Lors de la consultation publique, certains ont exprimé des réserves devant cette ouverture
envisagée par le Comité. Ils craignent qu’elle n’entraîne des abus et que les fonds publics
servent à financer les recours de personnes morales ayant des moyens financiers suffisants
pour intenter leurs propres recours. Certains se demandent si une telle mesure ne dénaturerait
pas le recours collectif. Cependant, la plupart des organismes partagent l’opinion du Comité et
appuient l’idée d’élargir ainsi l’accès à ce recours.
Le Comité croit donc opportun de permettre aux personnes morales d’être membres d’un
groupe et même d’agir, le cas échéant, comme représentantes. Il serait également approprié
d’étendre cette possibilité aux sociétés et associations habilitées à ester en justice. Il reconnaît
qu’une telle ouverture pourrait avoir un impact sur le financement des recours collectifs par le
Fonds, comme certains l’ont d’ailleurs souligné lors de la consultation publique. En effet, ce
dernier évalue chaque demande de financement à son mérite et prend en considération à cette
fin, dans l’application de critères reconnus par la jurisprudence 441 , la situation financière des
membres du groupe, le coût projeté du recours et le bénéfice escompté 442 . Au surplus, selon les
auteurs Ducharme et Lauzon, « s’il est difficile ou impossible d’établir de façon précise la
situation financière des membres, ce qui est fréquent, la demande du requérant ne sera pas
refusée pour ce seul motif. Ce sont les autres facteurs qui seront alors déterminants. 443 » Mais,
438. Précitée, note 423.
439. Précitée, note 424.
440. Précité, note 425.
441. Minguy c. Fonds d’aide aux recours collectifs, T.A.Q., section des affaires économiques, n° SAE­
M-055692-0001, 1 er juin 2000, Louis CORMIER, avocat; voir aussi : Code, art. 1003.
442. Loi sur le recours collectif, précitée, note 428, art. 21, 23; Règlement sur la demande d’aide aux
recours collectifs, R.R.Q., c. R-2.1, r.1, art. 5; voir aussi : Louise DUCHARME et Yves LAUZON, Le
recours collectif québécois, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1988, p. 225 et 226.
443. L. DUCHARME et Y. LAUZON, op. cit., note 442, p. 226.