rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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aux tribunaux en raison de leur situation individuelle ou de la valeur modique de leur droit
d’action.
6.6.1.1. Les constats
Il est sans doute d’intérêt d’examiner certaines statistiques apparaissant au Rapport annuel du
Fonds d’aide aux recours collectifs pour l’exercice 1999-2000. Depuis l’entrée en vigueur de la
Loi sur le recours collectif 432 en 1979, 444 requêtes pour autorisation d’exercer un recours
collectif ont été présentées devant la Cour supérieure. De ce nombre, 120 (27 %) ont été
accueillies, 120 (27 %) ont été rejetées, 95 (21,4 %) sont encore pendantes, 55 (12,4 %) ont été
réglées à l’amiable et 54 (12,2 %) ont fait l’objet d’un désistement 433 .
Les requérants sont, dans 87 % des cas, des personnes physiques. Les autres sont des
personnes morales sans but lucratif (7 %), des associations de salariés au sens du Code du
travail 434 (2 %) ou des associations coopératives (4 %). Par ailleurs, les intimés sont des
personnes morales à but lucratif dans 56 % des cas; les autres sont des personnes physiques
(6 %), des associations de salariés au sens du Code du travail (3 %), des personnes morales
sans but lucratif (4 %), des cités et villes (11 %), des organismes publics (12 %) et le Procureur
général du Québec (8 %) 435 .
Vingt-deux ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur le recours collectif, les statistiques
concernant les 120 recours autorisés révèlent que 28 actions ont été accueillies, 11 ont été
rejetées et 33 sont encore pendantes. Par ailleurs, 34 recours collectifs ont été réglés à
l’amiable à diverses étapes de l’instance, il y a eu deux désistements et les 12 autres recours
autorisés n’ont pas encore été introduits 436 .
Malgré l’expérience et une jurisprudence abondante, des problèmes demandent correction.
L’application de certaines règles du Code, notamment de celles, impératives, relatives à la
publication des avis, a entraîné des coûts, des incertitudes et parfois des délais.
6.6.1.2. La terminologie
Le Comité s’est interrogé sur la terminologie devant être employée et a envisagé utiliser
l’expression « action collective » 437 plutôt que « recours collectif ». Toutefois, vu la spécificité du
recours mis en place par le législateur qui ne s’apparente aucunement à l’action collective telle
qu’elle existe en France et l’acceptation consacrée des termes « recours collectif » par la
432. Précitée, note 416.
433. FONDS D’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS, Rapport annuel 1999-2000, Québec, 2000, p. 14
et 15.
434. Précité, note 425.
435. FONDS D’AIDE AUX RECOURS COLLECTIFS, op. cit., note 433, p. 19.
436. Id., p. 17.
437. L’expression « action représentative », calque de l’anglais « representative action », avait
également été considérée à l’époque de l’adoption de la Loi sur le recours collectif : Micheline
AUDETTE-FILION, « Le recours collectif, État de la question », op. cit. , note 419, p. 9.