rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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conditions, aux personnes morales régies par la partie III de la Loi sur les compagnies 423 , aux
coopératives régies par la Loi sur les coopératives 424 ou aux associations de salariés au sens
du Code du travail 425 de demander le statut de représentant.
Par ailleurs, au Québec, en Colombie-Britannique, en Ontario et aux États-Unis, le recours
collectif ne peut être exercé de plein droit. Pour sa part, la législation québécoise prévoit une
procédure préalable d’autorisation à l’article 1002; à cette étape, en vertu de l’article 1003, le
tribunal examine si certains critères sont respectés avant de statuer sur la demande
d’autorisation 426 . Le Comité des règles de la Cour fédérale souligne à cet égard que « […] les
critères de la loi québécoise sont plus minimaux, [que ceux des autres ressorts canadiens] tant
du point de vue de leur nombre que de leur énonciation » 427 . En Ontario, en Colombie-
Britannique et aux États-Unis, le législateur a également prévu un mécanisme de filtrage qui
intervient ultérieurement dans le processus. Ainsi, l’instance est introduite comme toute
demande en justice, mais elle doit subséquemment être certifiée, généralement après défense,
comme étant un recours collectif.
Dans un objectif d’accessibilité et par souci d’équité, le législateur québécois a créé le Fonds
d’aide aux recours collectifs (ci-après appelé « le Fonds ») responsable du financement d’un
recours collectif. Ainsi, conformément à l’article 20 de la Loi sur le recours collectif 428 , un
justiciable peut s’adresser au Fonds afin d’obtenir une aide financière pour financer son
recours. L’article 21 précise en outre que « le demandeur expose dans sa demande le
fondement du droit et les faits essentiels qui en déterminent l’exercice […,] décrit le groupe pour
le compte duquel il entend exercer ou exerce le recours collectif […,] déclare aussi son état
financier et celui des membres du groupe qui se sont fait connaître [… et] indique les fins pour
lesquelles il entend utiliser l’aide, le montant requis ainsi que les autres revenus ou services
dont il peut disposer » 429 . L’aide du Fonds est discrétionnaire et couvre généralement « […] une
partie des honoraires extrajudiciaires des procureurs et des déboursés judiciaires et
extrajudiciaires » 430 . De plus, l’aide octroyée « […] est dans tous les cas remboursable en cas
de succès à même les sommes recouvrées pour le compte des membres du groupe. Elle peut
même comporter une provision pour couvrir les honoraires judiciaires payables à la partie
adverse lorsqu’un demandeur succombe. 431 »
L’utilité du recours collectif et du Fonds ne fait aucun doute. Ils favorisent l’accès à la justice à
des citoyens qui ont des problèmes communs et qui, dans certains cas, ne s’adresseraient pas
423. L.R.Q. c. C-38.
424. L.R.Q. c. C-67.2.
425. L.R.Q. c. C-27.
426. Voir également : Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière civile, précitées,
note 95, règles 56-59.
427. COUR FÉDÉRALE DU CANADA, Comité des règles, Le recours collectif en Cour fédérale du
Canada, Document de travail, Ottawa, 2000, p. 41.
428. L.R.Q., c. R-2.1.
429. Id.
430. Pierre SYLVESTRE, « Le recours collectif : une procédure essentielle dans une société
moderne », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. 115,
Développements récents sur les recours collectifs, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 1999, p. 39.
431. Id.