rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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Le Comité recommande donc :
R.6-56
R.6-57
R.6-58
R.6-59
De conférer de nouveau au greffier un rôle actif pour exécuter un jugement
rendu par la Division des petites créances et ce, à titre de mandataire du
créancier et non comme créancier saisissant.
De prévoir que, pour exécuter son jugement, un créancier peut s’adresser à
son choix au greffier de la Division des petites créances, à un huissier de
justice ou à un avocat.
De remplacer le bref d’exécution par un état de la créance contenant les mêmes
informations que le bref actuel, et que cet état soit incorporé à l’avis au
débiteur l’informant qu’un jugement a été rendu contre lui et qu’à défaut de
payer la créance due, ses biens seront vendus en justice.
De prévoir que les demandes incidentes relatives à l’exécution d’un jugement
rendu par la Division des petites créances sont entendues et décidées par cette
même Division.
6.6. LE RECOURS COLLECTIF
6.6.1. Aperçu historique et caractéristiques du recours
Le Québec fut, en 1978, la première province canadienne à se doter de règles modernes sur le
recours collectif 416 . Le législateur s’inspirait alors fortement du droit américain, principalement de
la règle 23 des Federal Rules of Civil Procedure 417 et des articles 901 à 909 des Civil Practice
Law & Rules de l’État de New York 418 . Selon un auteur, « on retrace notamment l’influence de
ces lois dans les dispositions relatives aux conditions d’ouverture, aux exigences de l’avis, aux
règles d’exclusion du groupe, ainsi qu’aux pouvoirs généraux du tribunal » 419 . La législation
québécoise se démarque néanmoins de celles adoptées aux États-Unis, et subséquemment en
Ontario 420 et en Colombie-Britannique 421 . Ainsi, au Québec, le Code ne permet le recours
collectif qu’en demande et interdit les demandes reconventionnelles 422 . De plus, le paragraphe
c) de l’article 999 du Code précise que seule une personne physique membre d’un groupe peut
exercer un recours collectif. Toutefois, l’article 1048 tempère cette règle et permet, à certaines
416. Loi sur le recours collectif, L.Q. 1978, c. 8, introduisant les articles 999 à 1051, le Livre IX, au Code
de procédure civile, entrée en vigueur le 19 janvier 1979.
417. Rules of Civil Procedure, 28 U.S.C. Appendix.
418. N. Y. Consolidated Laws, Civil Practice Law & Rules, ch. 8, art. 9, [En ligne]
http://caselaw.lp.findlaw.com/nycodes/law16/art8.html (Page consultée le 4 juillet 2001).
419. Hubert REID, « La mise en œuvre judiciaire du recours collectif : questions et hypothèses »
dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Le recours collectif, Cowansville,
Éditions Yvon Blais, 1978, p. 131.
420. Loi concernant les recours collectifs, L.O. 1992, c. 6; Loi modifiant la Loi sur le Barreau aux fins de
l’allocation d’une aide financière aux parties à un recours collectif, L.O. 1992, c. 7.
421. Class Proceedings Act., R.S.B.C. 1996, c. 50.
422. Art. 999 (d) et 1051.