rapport du comité de révision de la procédure civile - Ministère de la ...

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6.5.6.3. L’exécution
À l’origine, l’exécution des jugements rendus en matière de recouvrement des petites créances
relevait du greffier. Depuis 1995, le législateur a retiré au greffier son rôle de saisissant en
faveur du créancier. Il appartient maintenant au créancier de faire exécuter le jugement suivant
les règles générales du Code applicables à l’exécution des jugements en matière civile. Le
rétablissement de la règle antérieure est peu probable considérant le coût important assumé
par l’État pour exécuter les jugements ou pour constater, souvent à plusieurs reprises dans un
même dossier, l’impossibilité d’exécuter parce que le débiteur est insolvable ou introuvable.
Pour certains, le greffier devrait à nouveau intervenir en matière d’exécution. N’agissant pas
comme créancier saisissant, son intervention consisterait plutôt à prêter assistance aux parties,
notamment en les informant et en les dirigeant vers les ressources adéquates leur permettant
d’exercer pleinement leurs droits. Pour d’autres, deux possibilités seraient offertes au créancier
du jugement. Une première voie consisterait à lui laisser la faculté de procéder à l’exécution du
jugement en faisant affaires directement avec un huissier de justice ou avec un avocat. La
seconde voie consisterait à permettre au greffier des petites créances de procéder à l’exécution
du jugement en agissant comme mandataire du créancier. Il procéderait à la préparation des
procédures d’exécution et attribuerait le mandat d’exécution à un huissier de justice. En plus
des informations connues sur le débiteur, le greffier pourrait requérir du créancier des avances
monétaires permettant de couvrir, le cas échéant, les frais de recherche d’information sur la
solvabilité du débiteur, ainsi que les frais de saisie et de vente. À l’instar des honoraires que le
créancier ayant choisi la première voie doit verser à l’avocat ou à l’huissier de justice, le
créancier ayant choisi de donner mandat au greffier pourrait être appelé à verser à ce dernier
un montant déterminé selon un tarif à être établi, à moins que ces frais ne soient déjà couverts
dans les frais initiaux d’exécution.
Le Comité est d’avis que le greffier devrait à nouveau jouer un rôle actif en matière d’exécution
des jugements à la Division des petites créances. Ainsi, il estime que tous les créanciers de
jugements portant sur une petite créance devraient avoir le choix de s’adresser à un huissier de
justice, à un avocat ou au greffier de la Division des petites créances, étant entendu que les
frais prévus au tarif seraient requis de tous les créanciers, qu’il s’agisse d’une personne
physique ou morale, d’une société ou d’une association. En outre, afin de réduire les coûts et
d’éliminer les procédures non essentielles, le Comité réitère la nécessité d’éliminer le bref
d’exécution et de prévoir que les jugements acquièrent la force exécutoire par le seul effet de la
loi. Comme il est recommandé au chapitre 7 portant sur l’exécution, le bref d’exécution devrait
être remplacé par un état de la créance incorporé dans un avis signifié au débiteur l’informant
qu’à défaut de payer la créance due, ses biens seront vendus en justice.
Enfin, afin de maintenir toute la procédure d’exécution de recouvrement d’une petite créance
dans un forum non formaliste, le Comité recommande que les demandes incidentes relatives à
l’exécution du jugement sur une petite créance soient entendues devant la Division des petites
créances. Rappelons que lors des procédures de contestation de même qu’à toute étape du
déroulement des procédures à cette Division, les parties devraient pouvoir bénéficier des
services d’assistance juridique mentionnés à la section 6.5.4.2.